Caution trou & papier peint
Jirius
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1 août 2021 à 14:44
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 août 2021 à 15:57
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djivi38
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1 août 2021 à 14:56
1 août 2021 à 14:56
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Peu importe ce que va devenir votre logement après vous : votre bailleur comparera l' EDLS avec celui d'entrée pour faire éventuellement des retenues sur votre DG, qu'il devra toutefois justifier par des "factures" OU par des "devis", parce que ceux-ci sont suffisants puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Donc, pour ne pas avoir de retenues sur votre DG, rendez le logement au moins dans l'état où vous l'avez eu lors de votre entrée dans les lieux........... vous n'avez pas à justifier de ""l'utilité des trous"" que vous avez faits, mais vous devriez les rendre le moins visibles possible, sachant par ailleurs que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°),
et que :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Peu importe ce que va devenir votre logement après vous : votre bailleur comparera l' EDLS avec celui d'entrée pour faire éventuellement des retenues sur votre DG, qu'il devra toutefois justifier par des "factures" OU par des "devis", parce que ceux-ci sont suffisants puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Donc, pour ne pas avoir de retenues sur votre DG, rendez le logement au moins dans l'état où vous l'avez eu lors de votre entrée dans les lieux........... vous n'avez pas à justifier de ""l'utilité des trous"" que vous avez faits, mais vous devriez les rendre le moins visibles possible, sachant par ailleurs que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°),
et que :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).
cdt.
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