Papier peint usagé, qui paie?
PeGe
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19 sept. 2019 à 16:45
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 19 sept. 2019 à 17:25
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 19 sept. 2019 à 17:25
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans. Dans le logement, les plafonds sont recouverts de papier peint (oui je sais c'est original mais apparemment ça se fait) et en plus le papier peint est... peint!!! Du coup il est très lourd et se décolle! Le propriétaire l'avait déjà remarqué et j'ai eu droit en cadeau à une belle boite de colle à tapisserie pour le refaire moi-même! Mais voilà 6 ans que j'occupe le logement et que je dois recoller partiellement ce papier peint pour ne pas qu'il me tombe sur la figure chaque année! Tous les ans depuis 6 ans je commence à en avoir assez d'autant plus que je compte bientôt quitter l'appartement et surtout qu'à force de petits rafistolages ça tiens de moins en moins bien.
Donc ma question est la suivante, à ma sortie le propriétaire peut-il me reprocher l’état des plafonds? Et si je ne trouve pas d'autre logement assez vite, est-ce que je peut obliger le propriétaire à faire faire les travaux nécessaire?
Merci à vous
Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans. Dans le logement, les plafonds sont recouverts de papier peint (oui je sais c'est original mais apparemment ça se fait) et en plus le papier peint est... peint!!! Du coup il est très lourd et se décolle! Le propriétaire l'avait déjà remarqué et j'ai eu droit en cadeau à une belle boite de colle à tapisserie pour le refaire moi-même! Mais voilà 6 ans que j'occupe le logement et que je dois recoller partiellement ce papier peint pour ne pas qu'il me tombe sur la figure chaque année! Tous les ans depuis 6 ans je commence à en avoir assez d'autant plus que je compte bientôt quitter l'appartement et surtout qu'à force de petits rafistolages ça tiens de moins en moins bien.
Donc ma question est la suivante, à ma sortie le propriétaire peut-il me reprocher l’état des plafonds? Et si je ne trouve pas d'autre logement assez vite, est-ce que je peut obliger le propriétaire à faire faire les travaux nécessaire?
Merci à vous
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djivi38
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19 sept. 2019 à 17:25
19 sept. 2019 à 17:25
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Qu'est-il mentionné sur l'état de ce plafond sur votre EDLE ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Il n'y a pas de grille de vétusté officielle, il faut se baser sur les grilles établies par les HLM... et j'ai vu que peintures et tapisseries passent en vétusté au bout de 6 à 7 ans : donc, aucune retenue (ou vraiment très faible) sur votre DG à ce sujet ne devrait être faite... surtout si l'EDLE mentionne par ex. "état moyen"... ou pire !
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/474267/etat-des-lieux-et-vetuste
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Qu'est-il mentionné sur l'état de ce plafond sur votre EDLE ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Il n'y a pas de grille de vétusté officielle, il faut se baser sur les grilles établies par les HLM... et j'ai vu que peintures et tapisseries passent en vétusté au bout de 6 à 7 ans : donc, aucune retenue (ou vraiment très faible) sur votre DG à ce sujet ne devrait être faite... surtout si l'EDLE mentionne par ex. "état moyen"... ou pire !
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/474267/etat-des-lieux-et-vetuste
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