Papier peint usagé, qui paie?
PeGe
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19 sept. 2019 à 16:45
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 sept. 2019 à 17:25
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djivi38
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19 sept. 2019 à 17:25
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bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Qu'est-il mentionné sur l'état de ce plafond sur votre EDLE ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Il n'y a pas de grille de vétusté officielle, il faut se baser sur les grilles établies par les HLM... et j'ai vu que peintures et tapisseries passent en vétusté au bout de 6 à 7 ans : donc, aucune retenue (ou vraiment très faible) sur votre DG à ce sujet ne devrait être faite... surtout si l'EDLE mentionne par ex. "état moyen"... ou pire !
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/474267/etat-des-lieux-et-vetuste
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Qu'est-il mentionné sur l'état de ce plafond sur votre EDLE ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Il n'y a pas de grille de vétusté officielle, il faut se baser sur les grilles établies par les HLM... et j'ai vu que peintures et tapisseries passent en vétusté au bout de 6 à 7 ans : donc, aucune retenue (ou vraiment très faible) sur votre DG à ce sujet ne devrait être faite... surtout si l'EDLE mentionne par ex. "état moyen"... ou pire !
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/474267/etat-des-lieux-et-vetuste
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La législation juridique et financière évolue en permanence...