Résiliation de bail fait sur 2 noms suite à une séparation

Résolu
asen92 Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2021 - 2 déc. 2019 à 20:26
 asen92 - 3 déc. 2019 à 20:35
Bonjour,
Suite à la séparation d'un couple non marié et non PACSE une des personnes souhaite résilier le bail de location fait sur les deux noms.
Une des deux personnes veut garder le logement.
Comment procéder et pouvez-vous me donner un modèle de lettre.
Merci.
Cordialement.
asen 92
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 409
2 déc. 2019 à 20:37
bonjour,

des infos ici dans mon petit topo :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).

cdt.
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Merci dkivi38 pour vos conseils.


asen92
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