État des lieux de sortie apres expulsion
Niko
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, suite à des impayé j'ai été expulsé de mon appartement. J'ai fait en sorte de récupérer mes affaires qui avaient été stockés dans les garages de mon bailleur. Cela va faire trois mois que cette expulsion a eu lieu et je n'ai toujours pas été contacté pour effectuer un état des lieux de sortie. Alors que mon bailleur m'a dit que la somme finale ne me serait communiquée qu'après ce dernier. De plus je viens de recevoir une demande de loyer de leur part pour le mois de novembre.
Existe t'il un délai légal pour cet état des lieux de sortie et que puis je faire ?
Existe t'il un délai légal pour cet état des lieux de sortie et que puis je faire ?
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4 réponses
J'ai été expulsé le 17 septembre dernier par un huissier sur décision du tribunal. Décision que j'ignorais mais il semblerait que les recommandé avec AR ne soient pas obligatoires dans ce cas là.
Le jugement a du vous être délivré par l'huissier.Il n'y a pas d'obligation de recommandé, le seul fait que l'huissier dépose un avis de passage veut dire que vous avez connaissance du jugement.
L'état des lieux a été fait en suivant pas l'huissier sans votre présence qui n'était pas obligatoire.Par contre vous n'êtes plus redevable des loyers le jour de votre expulsion.
L'état des lieux a été fait en suivant pas l'huissier sans votre présence qui n'était pas obligatoire.Par contre vous n'êtes plus redevable des loyers le jour de votre expulsion.
Je vous remercie mais dans ce cas pourquoi mon bailleur m'a t'il dit d'attendre cet état des lieux avant de finaliser la somme que je leur dois. Que puis je faire pour la connaître
bonjour,
l'EDLS ayant été fait par huissier, c'est à votre bailleur que vous devez vous adresser pour obtenir votre exemplaire : faites-le immédiatement, c'est important que vous ayez votre exemplaire et le bailleur n'est pas en droit de vous le refuser.
Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour une restitution partielle de votre DG en cas de dégradations relevées par l'huissier sur son EDLS (qui n'est pas contestable), et de 1 mois dans le cas contraire pour une restitution intégrale (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation des charges).
Pour plus de détails, vous pouvez lire mon topo sur la restitution du DG (sans oublier que l'EDLS a été fait par huissier) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
l'EDLS ayant été fait par huissier, c'est à votre bailleur que vous devez vous adresser pour obtenir votre exemplaire : faites-le immédiatement, c'est important que vous ayez votre exemplaire et le bailleur n'est pas en droit de vous le refuser.
Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour une restitution partielle de votre DG en cas de dégradations relevées par l'huissier sur son EDLS (qui n'est pas contestable), et de 1 mois dans le cas contraire pour une restitution intégrale (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation des charges).
Pour plus de détails, vous pouvez lire mon topo sur la restitution du DG (sans oublier que l'EDLS a été fait par huissier) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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