État des lieux de sortie apres expulsion

Le jugement a du vous être délivré par l'huissier.Il n'y a pas d'obligation de recommandé, le seul fait que l'huissier dépose un avis de passage veut dire que vous avez connaissance du jugement.
L'état des lieux a été fait en suivant pas l'huissier sans votre présence qui n'était pas obligatoire.Par contre vous n'êtes plus redevable des loyers le jour de votre expulsion.

bonjour,

l'EDLS ayant été fait par huissier, c'est à votre bailleur que vous devez vous adresser pour obtenir votre exemplaire : faites-le immédiatement, c'est important que vous ayez votre exemplaire et le bailleur n'est pas en droit de vous le refuser.

Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour une restitution partielle de votre DG en cas de dégradations relevées par l'huissier sur son EDLS (qui n'est pas contestable), et de 1 mois dans le cas contraire pour une restitution intégrale (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation des charges).
Pour plus de détails, vous pouvez lire mon topo sur la restitution du DG (sans oublier que l'EDLS a été fait par huissier) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

Bonjour djivi38,

en cas d'expulsion pour impayés il n'y a pas de rendu de dépôt de garantie car il sert a payer les loyers en retard.
Bonne journée

L'état des lieux doit être fait au moment de l'expulsion,c'est l'huissier qui s'en occupe.