3 réponses
Utilisateur anonyme
30 nov. 2019 à 10:20
30 nov. 2019 à 10:20
Bonjour,
Si vous n'avez jamais reçu d'acte d'huissier, ignorez.
Sachez qu'un huissier ne peut saisir que s'il a en mains un titre exécutoire (jugement).
Si vous n'avez jamais reçu d'acte d'huissier, ignorez.
Sachez qu'un huissier ne peut saisir que s'il a en mains un titre exécutoire (jugement).
Utilisateur anonyme
1 déc. 2019 à 00:22
1 déc. 2019 à 00:22
Vous ne risquez rien, si : le dernier paiement date de plus de 2 ans, et si vous n'avez JAMAIS reçu d'acte d'huissier.
Pour vous assurer qu'il existe ou non un titre exécutoire, faites le demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Pour vous assurer qu'il existe ou non un titre exécutoire, faites le demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.