Dettes et omission d'envoyer ma renonciation
Bonjour à tous,
Mon père est décedé en ne laissant que des dettes, j'ai donc renoncé à la succession.
Quelques semaines plus tard, je commence à recevoir des mis en demeure de divers organismes et même des lettres m'indiquant que l'affaire va être portée au tribunal, bref ayant renoncé je pensais être tranquille.
Aujourd'hui un ami me dit que je dois envoyer les renonciations aux organismes.
Cela fait 3 mois que je reçois des recommandés.
Est ce que je risque quelque chose ?
Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?
Merci à vous,
Cordialement.
Rico
Mon père est décedé en ne laissant que des dettes, j'ai donc renoncé à la succession.
Quelques semaines plus tard, je commence à recevoir des mis en demeure de divers organismes et même des lettres m'indiquant que l'affaire va être portée au tribunal, bref ayant renoncé je pensais être tranquille.
Aujourd'hui un ami me dit que je dois envoyer les renonciations aux organismes.
Cela fait 3 mois que je reçois des recommandés.
Est ce que je risque quelque chose ?
Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?
Merci à vous,
Cordialement.
Rico
2 réponses
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Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?
Non. Mais vous devez envoyer une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal aux créanciers qui vous relancent afin qu'ils soient informés de votre décision.-
Bonjour Gayomi,
Merci pour votre réponse rapide, vous me rassurez, je pensais avoir fait une erreur me faisant passer de renonçant à acceptant.
Mes enfants seront sûrement sollicités après moi, je ne ferai pas l’erreur de trop attendre pour répondre.
Je vais d’ailleurs faire le nécessaire pour elles.
Merci encore
Cordialement
Rico -
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Les majeures doivent faire elles-mêmes la démarche de renonciation. Pour celle qui est mineure, votre demande de renonciation pour son compte devra être validée par le juge des tutelles.
Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722 -
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Pensez vous que là mineur( 16 ans 1/2 ) pourra attendre jusqu’à la majorité
Impossible de connaître le délai de réaction des créanciers.
Si les dettes de votre père sont telles que vous avez dû renoncer à sa succession, pourquoi craindre de renoncer pendant sa minorité ?-
Je ne crains pas d’y renoncer, le bilan est négatif,
Aucun immobilier, 40€ sur son compte et un passif de 30000€ composé de crédits à la consommation ( toutes les maisons bien connues ), le seul hic c’est que ces crédits ont des assurances, je ne sais pas si le juge les compteras pour du passif du coup.
Tout ce que je sais, c’est qu’une de mes tantes qui avait accepté un héritage en prenant les dettes n’a jamais réussi à faire marcher l’assurance souscrite, et à donc dû s’en acquitté.
Cordialement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...