Dettes et omission d'envoyer ma renonciation
Ricorico27
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29 nov. 2019 à 18:12
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Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?
Non. Mais vous devez envoyer une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal aux créanciers qui vous relancent afin qu'ils soient informés de votre décision.
Non. Mais vous devez envoyer une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal aux créanciers qui vous relancent afin qu'ils soient informés de votre décision.
Gayomi
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29 nov. 2019 à 20:04
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Pensez vous que là mineur( 16 ans 1/2 ) pourra attendre jusqu’à la majorité
Impossible de connaître le délai de réaction des créanciers.
Si les dettes de votre père sont telles que vous avez dû renoncer à sa succession, pourquoi craindre de renoncer pendant sa minorité ?
Impossible de connaître le délai de réaction des créanciers.
Si les dettes de votre père sont telles que vous avez dû renoncer à sa succession, pourquoi craindre de renoncer pendant sa minorité ?
Ricorico27
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29 nov. 2019 à 20:22
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Je ne crains pas d’y renoncer, le bilan est négatif,
Aucun immobilier, 40€ sur son compte et un passif de 30000€ composé de crédits à la consommation ( toutes les maisons bien connues ), le seul hic c’est que ces crédits ont des assurances, je ne sais pas si le juge les compteras pour du passif du coup.
Tout ce que je sais, c’est qu’une de mes tantes qui avait accepté un héritage en prenant les dettes n’a jamais réussi à faire marcher l’assurance souscrite, et à donc dû s’en acquitté.
Cordialement.
Aucun immobilier, 40€ sur son compte et un passif de 30000€ composé de crédits à la consommation ( toutes les maisons bien connues ), le seul hic c’est que ces crédits ont des assurances, je ne sais pas si le juge les compteras pour du passif du coup.
Tout ce que je sais, c’est qu’une de mes tantes qui avait accepté un héritage en prenant les dettes n’a jamais réussi à faire marcher l’assurance souscrite, et à donc dû s’en acquitté.
Cordialement.
Gayomi
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29 nov. 2019 à 20:30
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Vous pouvez tenter d'attendre mais si un des créanciers se manifeste, même pour une faible somme, vous devrez alors vite réagir.
Ricorico27
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1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 20:33
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Oui c’est ce que je ferai, je pense quand même que le juge qui est là pour protéger le mineur ne prendra pas de risques pour 40€ d’actif dans immobilier en voyant les 30000€ de dettes , même si il y a des assurances.
Cordialement.
Cordialement.
Ricorico27
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1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 20:34
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Sans immobilier *
Ricorico27
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1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 20:36
29 nov. 2019 à 20:36
Vous me confirmez que le mineur est tiré d’affaire à 17 ans et 10 mois du fait des 2 mois de réflexion qu’il aura et qu’ils l’emmeneront à ses 18 ans ?
Cordialement.
Cordialement.
29 nov. 2019 à 18:17
Merci pour votre réponse rapide, vous me rassurez, je pensais avoir fait une erreur me faisant passer de renonçant à acceptant.
Mes enfants seront sûrement sollicités après moi, je ne ferai pas l’erreur de trop attendre pour répondre.
Je vais d’ailleurs faire le nécessaire pour elles.
Merci encore
Cordialement
Rico
29 nov. 2019 à 18:19
29 nov. 2019 à 18:22
29 nov. 2019 à 18:35
Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
29 nov. 2019 à 18:42
Pensez vous que là mineur( 16 ans 1/2 ) pourra attendre jusqu’à la majorité où c’est trop risqué ?
Cordialement.