Dettes et omission d'envoyer ma renonciation

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1 décembre 2019
- - Dernière réponse : Ricorico27
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1 décembre 2019
- 29 nov. 2019 à 20:36
Bonjour à tous,

Mon père est décedé en ne laissant que des dettes, j'ai donc renoncé à la succession.

Quelques semaines plus tard, je commence à recevoir des mis en demeure de divers organismes et même des lettres m'indiquant que l'affaire va être portée au tribunal, bref ayant renoncé je pensais être tranquille.

Aujourd'hui un ami me dit que je dois envoyer les renonciations aux organismes.

Cela fait 3 mois que je reçois des recommandés.

Est ce que je risque quelque chose ?

Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?

Merci à vous,

Cordialement.

Rico
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Merci
Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?
Non. Mais vous devez envoyer une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal aux créanciers qui vous relancent afin qu'ils soient informés de votre décision.

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michelle1972
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J’en ai 2 majeures, et une qui a 16 ans et 6 mois
Gayomi
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2701 -
Les majeures doivent faire elles-mêmes la démarche de renonciation. Pour celle qui est mineure, votre demande de renonciation pour son compte devra être validée par le juge des tutelles.

Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
Ricorico27
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-
Super merci pour tout,

Pensez vous que là mineur( 16 ans 1/2 ) pourra attendre jusqu’à la majorité où c’est trop risqué ?

Cordialement.
Ricorico27
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1 décembre 2019
-
Dernière chose, si la mineure est mise en demeure à 17ans et 10 mois elle pourra attendre ses 18 ans pour faire elle même sa renonciation étant donné qu’elle aura ses 2 mois de réflexion.

Cordialement.
Ricorico27
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1 décembre 2019
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Au moins j’ai déjà gagné 3 mois pour la dernière ????
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15 décembre 2019
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Merci
Pensez vous que là mineur( 16 ans 1/2 ) pourra attendre jusqu’à la majorité
Impossible de connaître le délai de réaction des créanciers.
Si les dettes de votre père sont telles que vous avez dû renoncer à sa succession, pourquoi craindre de renoncer pendant sa minorité ?
Ricorico27
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1 décembre 2019
-
Je ne crains pas d’y renoncer, le bilan est négatif,
Aucun immobilier, 40€ sur son compte et un passif de 30000€ composé de crédits à la consommation ( toutes les maisons bien connues ), le seul hic c’est que ces crédits ont des assurances, je ne sais pas si le juge les compteras pour du passif du coup.

Tout ce que je sais, c’est qu’une de mes tantes qui avait accepté un héritage en prenant les dettes n’a jamais réussi à faire marcher l’assurance souscrite, et à donc dû s’en acquitté.

Cordialement.
Gayomi
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15 décembre 2019
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Vous pouvez tenter d'attendre mais si un des créanciers se manifeste, même pour une faible somme, vous devrez alors vite réagir.
Ricorico27
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1 décembre 2019
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Oui c’est ce que je ferai, je pense quand même que le juge qui est là pour protéger le mineur ne prendra pas de risques pour 40€ d’actif dans immobilier en voyant les 30000€ de dettes , même si il y a des assurances.

Cordialement.
Ricorico27
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Sans immobilier *
Ricorico27
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Vous me confirmez que le mineur est tiré d’affaire à 17 ans et 10 mois du fait des 2 mois de réflexion qu’il aura et qu’ils l’emmeneront à ses 18 ans ?

Cordialement.
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