Dettes et omission d'envoyer ma renonciation

Ricorico27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2019 - 29 nov. 2019 à 18:08
Ricorico27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2019 - 29 nov. 2019 à 20:36
Bonjour à tous,

Mon père est décedé en ne laissant que des dettes, j'ai donc renoncé à la succession.

Quelques semaines plus tard, je commence à recevoir des mis en demeure de divers organismes et même des lettres m'indiquant que l'affaire va être portée au tribunal, bref ayant renoncé je pensais être tranquille.

Aujourd'hui un ami me dit que je dois envoyer les renonciations aux organismes.

Cela fait 3 mois que je reçois des recommandés.

Est ce que je risque quelque chose ?

Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?

Merci à vous,

Cordialement.

Rico

2 réponses

Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
29 nov. 2019 à 18:12
Puis je être consideré comme acceptant car je ne pas répondu dans le délai imparti des mis en demeures?
Non. Mais vous devez envoyer une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal aux créanciers qui vous relancent afin qu'ils soient informés de votre décision.
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michelle1972 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2020
29 nov. 2019 à 18:17
Bonjour Gayomi,

Merci pour votre réponse rapide, vous me rassurez, je pensais avoir fait une erreur me faisant passer de renonçant à acceptant.

Mes enfants seront sûrement sollicités après moi, je ne ferai pas l’erreur de trop attendre pour répondre.

Je vais d’ailleurs faire le nécessaire pour elles.

Merci encore

Cordialement

Rico
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Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
29 nov. 2019 à 18:19
Vos enfants sont-elles mineures ?
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michelle1972 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2020
29 nov. 2019 à 18:22
J’en ai 2 majeures, et une qui a 16 ans et 6 mois
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Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
29 nov. 2019 à 18:35
Les majeures doivent faire elles-mêmes la démarche de renonciation. Pour celle qui est mineure, votre demande de renonciation pour son compte devra être validée par le juge des tutelles.

Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
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Ricorico27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 18:42
Super merci pour tout,

Pensez vous que là mineur( 16 ans 1/2 ) pourra attendre jusqu’à la majorité où c’est trop risqué ?

Cordialement.
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Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
29 nov. 2019 à 20:04
Pensez vous que là mineur( 16 ans 1/2 ) pourra attendre jusqu’à la majorité
Impossible de connaître le délai de réaction des créanciers.
Si les dettes de votre père sont telles que vous avez dû renoncer à sa succession, pourquoi craindre de renoncer pendant sa minorité ?
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Ricorico27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 20:22
Je ne crains pas d’y renoncer, le bilan est négatif,
Aucun immobilier, 40€ sur son compte et un passif de 30000€ composé de crédits à la consommation ( toutes les maisons bien connues ), le seul hic c’est que ces crédits ont des assurances, je ne sais pas si le juge les compteras pour du passif du coup.

Tout ce que je sais, c’est qu’une de mes tantes qui avait accepté un héritage en prenant les dettes n’a jamais réussi à faire marcher l’assurance souscrite, et à donc dû s’en acquitté.

Cordialement.
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Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
29 nov. 2019 à 20:30
Vous pouvez tenter d'attendre mais si un des créanciers se manifeste, même pour une faible somme, vous devrez alors vite réagir.
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Ricorico27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 20:33
Oui c’est ce que je ferai, je pense quand même que le juge qui est là pour protéger le mineur ne prendra pas de risques pour 40€ d’actif dans immobilier en voyant les 30000€ de dettes , même si il y a des assurances.

Cordialement.
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Ricorico27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 20:34
Sans immobilier *
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Ricorico27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2019
29 nov. 2019 à 20:36
Vous me confirmez que le mineur est tiré d’affaire à 17 ans et 10 mois du fait des 2 mois de réflexion qu’il aura et qu’ils l’emmeneront à ses 18 ans ?

Cordialement.
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