Donation d'un tiers de son vivant - changement carte grise après décès.
Soduco
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 29 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2019
-
29 nov. 2019 à 18:41
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 29 nov. 2019 à 19:21
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 29 nov. 2019 à 19:21
A voir également:
- Donation d'un tiers de son vivant - changement carte grise après décès.
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Vendre voiture sans carte grise - forum ✓ - Forum Automobile
1 réponse
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
29 nov. 2019 à 19:21
29 nov. 2019 à 19:21
Bonsoir,
le code c'est votre ami décédé qui l'a.
le délai légal pour faire établir votre nouvelle carte grise est de 1 mois à compter de la date d'achat.
Cdt
le code c'est votre ami décédé qui l'a.
le délai légal pour faire établir votre nouvelle carte grise est de 1 mois à compter de la date d'achat.
Cdt