Litige sur dépôt de garantie avec EDLS réalisé par un huissier

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- - Dernière réponse : djivi38
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8 décembre 2019
- 28 nov. 2019 à 17:19
Bonjour,

J’ai quitté mon logement le 24 août mais l’état des lieux a été effectué le 24 septembre par un huissier représentant le propriétaire, ceci en raison de nombreux problèmes ayant entraîné des relations tendues avec le bailleur.
J’étais présente lors de l’EDLS et l’huissier n’a pas constaté de dégâts particuliers donc « RAS »...
Je m’attendais ainsi à récupérer ma « caution » de 702 euros.
Au bout de deux mois, j’ai contacté à plusieurs reprises l’agence car j’étais sans informations.
J’ai maintenant reçu (le 26 novembre) un avis d’échéance me réclamant 30,22 euros qui se décompose comme suit :

Dépôt de garantie (NHP) : 702,00
MAPO-réparation plancher entrée : - 308,22
Taille des rosiers non réalisée : - 240,00
Taxe d’ordures ménagères 2019 : - 184,00

Voici mes questions :

Comment savoir si ces frais (hors TEOM) correspondent au constat de l’huissier ? Est-on en droit de demander ce rapport, l’agence ne m' a rien transmis.
D’autre part, la facture concernant les rosiers ne m’a pas été fournie.

Qu’en pensez-vous ? Quels conseils pouvez vous me donner ?
En vous remerciant par avance,

Cordialement
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Merci
Déja vous demandez copie de l'EDLS mentionnant les dégradations ou défaut de taille des rosiers ainsi que la copie de la taxe foncière mentionnant le montant de la TEOM.

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muriel2727
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Merci à vous de ces précisions.Je vais faire cette demande avec accusé réception.

Bien cordialement.
feloxe
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Précisez dans votre courrier que vous n'hésiterez pas a saisir la juridiction compétente si vous n'obtenez pas de réponse
muriel2727
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S'agit-il de la Commission de conciliation locataire-propriétaire?

Merci
feloxe
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Oui c'est ce qu'il faut saisir en premier lieu et si vous ne trouvez pas d'accord vous saisirez le tribunal
muriel2727
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Je sais que le recours a la commission de conciliation est gratuit. En est-il de même pour le tribunal d'instance?

Bien cordialement
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Comme dit, commencez par réclamer à l'agence votre exemplaire de l'EDLS.


Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) réalisé par huissier est non contestable.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures : donc si mentions "RAS" sur l'EDLS de l'huissier, c'est à dire "pas de dégradations", l'intégralité de votre DG DOIT vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (moins éventuellement une retenue provisoire et légale pour la régularisation des charges, quand charges il y a ... mais s'il y avait des rosiers à entretenir on peut penser que vous étiez en villa individuelle, donc pas de charges, donc pas de retenue provisoire).

L'intégralité de votre DG aurait donc dû vous être restitué au + tard le 24 octobre : le bailleur a donc déjà 1 mois de retard sur le montant restant dû, c'est à dire sur 518 € (702 - 184) ... à condition que le montant demandé pour la TEOM soit juste.*
Et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, réclamez-les aussi : voir mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Le calcul serait le suivant :
- pour 1 seul mois de retard entamé : 518 + (10% x 702) = 588, 20 €
- pour 2 mois de retard entamés : 518 + (20% x 702) = 658,40 €.

La TEOM est à rembourser au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle : je vous invite à lire mon topo sur la TEOM ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

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