Qui paye la facture
Jacques
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28 nov. 2019 à 16:22
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 nov. 2019 à 18:48
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1 réponse
djivi38
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28 nov. 2019 à 18:48
28 nov. 2019 à 18:48
bonjour,
voir le § IV - d ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
De plus si c'est vous qui avez commandé cette réparation, c'est à vous de la payer :
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
et :
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
voir le § IV - d ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
De plus si c'est vous qui avez commandé cette réparation, c'est à vous de la payer :
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
et :
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
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