Qui paye la facture

- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 nov. 2019 à 18:48
Bonjour,
nous avons du faire changer un pré-filtre sur une chaudière au fuel, en plus de l'entretien annuel obligatoire ( fait par le locataire en mars 2019).
La facture pour cette intervention est-elle à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Mon locataire s'en va fin décembre 2019. Le prochain entretien doit avoir lieu en mars 2020.
Qui doit le payer, le nouveau locataire ou moi ?
Cordialement
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Merci
bonjour,

voir le § IV - d ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

De plus si c'est vous qui avez commandé cette réparation, c'est à vous de la payer :
Article 1199 du code civil :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
et :
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


cdt.
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