CFE et location meublée
nico0211
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nico0211 Messages postés 4 Statut Membre -
nico0211 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je loue un studio en meublé depuis 10 ans (c'est à dire avec un bail de 1an renouvelable et des meubles dans le studio). Je suis non professionnel imposé au micro BIC où je declare ces revenus correctement année après année. Or en 2017 l'administration m'informe que j'ai besoin d'un numero de SIREN pour exercer cette activité. N'étant pas au courant qu'il fallait faire cette demarche, je me depêche de faire la demarche et prend immédiatement un numero de SIREN. Qui commence le 1/12/2017.
Aujourd'hui l'administration me demande de payer 1000€ au titre de la CFE. En effet, ils ont évalué mon CA à 150000€/annuel alors qu'il n'est que de 12000€ par an. le numero de SIREN datant du 01 decembre : ils fait un prorata etrange: ils ont pris mon CA annuel (12000) et l'ont multiplié par 12 pour avoir mon CA annuel. (de bons sens j'aurai plutôt divisé par 12 les 12000€...)
Leur logique est que j'ai commencé l'activité en decembre et que donc les 12000€ representent mon CA pour le seul mois de decembre!!! Je peux leur montrer des baux datant de debut janvier 2019 pour prouver que mon activité a bien commencé en janvier.
Mais j'hésite à reclamer. J'ai peur qu'ils ne me demandent de payer la CFE pour les années precedentes où je n'avais pas de Numero SIREN. Voire qu'ils considerent que j'ai fraudé!! et le voient comme un defaut de declaration.
Quelqu'un aurait un avis? ou vécu la même chose?
Merci...
Je loue un studio en meublé depuis 10 ans (c'est à dire avec un bail de 1an renouvelable et des meubles dans le studio). Je suis non professionnel imposé au micro BIC où je declare ces revenus correctement année après année. Or en 2017 l'administration m'informe que j'ai besoin d'un numero de SIREN pour exercer cette activité. N'étant pas au courant qu'il fallait faire cette demarche, je me depêche de faire la demarche et prend immédiatement un numero de SIREN. Qui commence le 1/12/2017.
Aujourd'hui l'administration me demande de payer 1000€ au titre de la CFE. En effet, ils ont évalué mon CA à 150000€/annuel alors qu'il n'est que de 12000€ par an. le numero de SIREN datant du 01 decembre : ils fait un prorata etrange: ils ont pris mon CA annuel (12000) et l'ont multiplié par 12 pour avoir mon CA annuel. (de bons sens j'aurai plutôt divisé par 12 les 12000€...)
Leur logique est que j'ai commencé l'activité en decembre et que donc les 12000€ representent mon CA pour le seul mois de decembre!!! Je peux leur montrer des baux datant de debut janvier 2019 pour prouver que mon activité a bien commencé en janvier.
Mais j'hésite à reclamer. J'ai peur qu'ils ne me demandent de payer la CFE pour les années precedentes où je n'avais pas de Numero SIREN. Voire qu'ils considerent que j'ai fraudé!! et le voient comme un defaut de declaration.
Quelqu'un aurait un avis? ou vécu la même chose?
Merci...
1 réponse
Bonjour
Bah non
Vous declarez commencer au 1/12 et avoir un CA de 12000 pour la periode du 1/12 au 31/12 soit 1 mois.
Une année = 12 mois.
Donc d'après ce que vous avez déclaré, le CA annuel est de 12000 x12 =144 000.
Vous avez mal completer la declaration P0i.
De toute façon, ne peuvent etre réclamée que 3 années + l'année en cours.
Donc 2019 2018 2017 2016.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Au vu du barême du lien, ca ferait environ 300 / 350 la Cfe annuelle.
Avec 150000 vous etes au 1/3 de la Cfe maxi
En prenant 12000 et le bareme correspondant : environ 300 €
de bons sens j'aurai plutôt divisé par 12 les 12000€...)
Bah non
Vous declarez commencer au 1/12 et avoir un CA de 12000 pour la periode du 1/12 au 31/12 soit 1 mois.
Une année = 12 mois.
Donc d'après ce que vous avez déclaré, le CA annuel est de 12000 x12 =144 000.
Vous avez mal completer la declaration P0i.
De toute façon, ne peuvent etre réclamée que 3 années + l'année en cours.
Donc 2019 2018 2017 2016.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Au vu du barême du lien, ca ferait environ 300 / 350 la Cfe annuelle.
Avec 150000 vous etes au 1/3 de la Cfe maxi
En prenant 12000 et le bareme correspondant : environ 300 €
Voire qu'ils considerent que j'ai fraudé!! et le voient comme un defaut de declaration.il y a la loi essoc (đroit à l'erreur si vous reconnaissez l'erreur) donc si pénalités drastiquement réduites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Super, merci!!!!