Séparer

- - Dernière réponse :  Gg - 27 nov. 2019 à 11:23
Bonjour, l ex compagne de mon conjoint nous fait tourné en rond depuis 2011. Après leur séparation un mois après l achat d un bien tous les 2 en co propriétaire. Elle a voulu gardé le logement, mais a l heure encore d aujourd'hui elle n est pas solvable elle nous dit, sans preuve, qu' elle a des rdv à la banque afin de reprendre a elle seule le crédit. Mais en vain. Mon conjoint ne veut plus être co propriétaire et elle ne fait rien pour. Si elle n est pas solvable il faut avouer que cet appartement doit être soit vendu ou ??? Elle paie a elle seule le crédit lui c est décharger de toutes charges après leur accord. Vu qu' elle veut gardé ce bien. Du coup que faire si elle ne peut reprendre a son nom uniquement sur ce bien,vous nous conseiller quoi ? Svp. Car bientôt 9ans qu' elle nous prends pour des imbéciles. Est ce que depuis aussi toutes ces années devait elle lui versé un loyer car il a du se reloger ? Doit on porté plainte car elle laisse depuis tant années le nom de mon conjoint sur le credit?? Merci de nous orienter.
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Bonjour,

Il n'y a aucun motif pénal pour déposer plainte. Votre conjoint était consentant à ce que son son nom soit sur le crédit au moment où il l'a signé, il ne peut pas s'en plaindre désormais.

Il faut amener l'affaire devant le tribunal (le TGI) afin de forcer la vente du bien

Code civil - Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DBD41DB057A4EE07B644603D8573643C.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000006432351&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20070101

Cordialement,
AN.Banker
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Oui consentant leur de l achat. Mais à l heure d aujourd'hui c est comme si il vivait toujours là bas pour le crédit foncier. Devra t elle des indemnités a mon conjoint ?
AN.Banker
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On est consentant à un crédit immobilier à partir de la signature et jusqu'à l'échéance du crédit. C'est sa responsabilité à partir du moment où il a signé l'offre.
Pour le bien lui même, son ex-conjointe lui doit des indemnités d'occupation
Code civil - Article 815-9
[...]
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
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Elle lui doit des indemnités d occupation même si lui ne verse rien pour le crédit c est bien Ça? De plus nous allons nous marié du coup cela va changé quelque chose c est a dire je serais sur e bien aussi?
AN.Banker
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Le remboursement du crédit par l'ex-conjointe rentre dans le calcul de l'indemnité d'occupation, elle ne peut pas rembourser seule le crédit + lui verser une indemnité ne prenant pas en compte le remboursement du prêt.
Si elle rembourse 1000 (avec une indivision 50/50) et que l'indemnité calculée correspond à 500€ par mois alors 500-500 = 0

Pour votre mariage, cela ne vous fera pas rentrer dans l'indivision, vous ne serez pas propriétaire du bien.
Juste une dernière confirmation. Donc c est bien ça en résumé. Si Madame ne peut reprendre a elle seule le crédit pour le bien afin que mon conjoint soit désolidariser et ne figure plus sur le bail et le crédit. Il faut aller donc au tribunal tgi afin de clôturer cette histoire. C est bien ça ? Cdl
AN.Banker
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Pour forcer la vente oui, s'il veut sortir de l'indivision et rembourser le crédit immobilier.
Lui il faut juste sortir de la copropriété et si malheureusement il y a pas d autre moyen d en sortir que par le moyen de la vente il sera dans l obligation de passé par là. Merci pour vos réponse.
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