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AN.Banker
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Modifié le 27 nov. 2019 à 10:33
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Bonjour,
Il n'y a aucun motif pénal pour déposer plainte. Votre conjoint était consentant à ce que son son nom soit sur le crédit au moment où il l'a signé, il ne peut pas s'en plaindre désormais.
Il faut amener l'affaire devant le tribunal (le TGI) afin de forcer la vente du bien
Code civil - Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2007-01-01/
Il n'y a aucun motif pénal pour déposer plainte. Votre conjoint était consentant à ce que son son nom soit sur le crédit au moment où il l'a signé, il ne peut pas s'en plaindre désormais.
Il faut amener l'affaire devant le tribunal (le TGI) afin de forcer la vente du bien
Code civil - Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2007-01-01/
Oui consentant leur de l achat. Mais à l heure d aujourd'hui c est comme si il vivait toujours là bas pour le crédit foncier. Devra t elle des indemnités a mon conjoint ?
AN.Banker
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On est consentant à un crédit immobilier à partir de la signature et jusqu'à l'échéance du crédit. C'est sa responsabilité à partir du moment où il a signé l'offre.
Pour le bien lui même, son ex-conjointe lui doit des indemnités d'occupation
Code civil - Article 815-9
[...]
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Pour le bien lui même, son ex-conjointe lui doit des indemnités d'occupation
Code civil - Article 815-9
[...]
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Elle lui doit des indemnités d occupation même si lui ne verse rien pour le crédit c est bien Ça? De plus nous allons nous marié du coup cela va changé quelque chose c est a dire je serais sur e bien aussi?
AN.Banker
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Le remboursement du crédit par l'ex-conjointe rentre dans le calcul de l'indemnité d'occupation, elle ne peut pas rembourser seule le crédit + lui verser une indemnité ne prenant pas en compte le remboursement du prêt.
Si elle rembourse 1000 (avec une indivision 50/50) et que l'indemnité calculée correspond à 500€ par mois alors 500-500 = 0
Pour votre mariage, cela ne vous fera pas rentrer dans l'indivision, vous ne serez pas propriétaire du bien.
Si elle rembourse 1000 (avec une indivision 50/50) et que l'indemnité calculée correspond à 500€ par mois alors 500-500 = 0
Pour votre mariage, cela ne vous fera pas rentrer dans l'indivision, vous ne serez pas propriétaire du bien.
AN.Banker
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27 nov. 2019 à 11:05
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Pour forcer la vente oui, s'il veut sortir de l'indivision et rembourser le crédit immobilier.
Bonjour j aurais une autre question à vous demander. Peux ton faire un crédit pour un bien mon compagnon et moi, en sachant qu' il est toujours copropriétaire de son ancien appartement du fait que son ex compagne ne peux pas reprendre le crédit à elle seule? Elle n est pas solvable et du coup mon compagnon se trouve toujours copropriétaire.