Loi LAURE : local vélo pour TOUS dans une construction NEUVE d'habitation

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Bonjour,

Tout d'abord désolée si la question a déjà été posée ailleurs, j'ai parcouru le forum et n'ai pas trouvé de réponse précise à ma question.

La situation: je suis locataire dans une copropriété, construite en 2017, que j'occupe depuis le 30.12.2017.
La copropriété était donc dans l'obligation d'avoir un espace réservé pour le stationnement de vélos (loi LAURE), et c'est bien le cas : il y a un grand local vélo en sous-sol de l'immeuble, dans une partie (fermée) du parking auto. Le parking auto possède bien sûr une sortie voiture (une grille automatique qui s'ouvre avec badge) qui permet d'accéder directement sur la rue !
PS: Sur l'annonce immobilière de l'appartement, il y avait bien stipulé qu'il y avait accès à un local vélo, mais sur mon bail, ce local n'est mentionné nulle part. Je n'ai pas accès au règlement de copropriété mais vais le demander.

Le problème : j'ai effectivement accès au sous-sol, en empruntant l'escalier (en colimaçon) et en passant 3 portes qui s'ouvrent grâce à une clé (et dont 2 portes forment un sas avant d'entrer dans le parking sous-terrain).
Si je descends au sous-sol et n'ai pas de vélo ça va... mais il est évident que si je souhaite y descendre avec un vélo pour le ranger dans le local (OU remonter pour sortir avec mon vélo et repasser ces portes et l'escalier) cela est à la fois dangereux et risqué pour les parties communes.

J'ai demandé l'an dernier à avoir un badge pour le parking (quite à le payer bien sûr, vu que je n'ai pas de place de parking), et la réponse fut que justement, comme je n'ai pas de place de parking atitrée incluse dans mon bail, je n'ai pas le droit d'avoir un badge de parking.

Or ces 3 portes + l'escalier en colimaçon rendent complètement INTUILE le local à vélo pour les nombreux occupants n'ayant pas de badge pour sortir simpement du parking... Pour moi, il s'agit d'un local vélo PRIVATIF vu qu'il n'est accessible que pour à peu près la moitié des occupants de la copro (c'est à dire les quelques propriétaires ou locataires qui ont une place au parking pour leur voiture et donc un badge).

- De plus, la loi LAURE impose la présence d'un local à vélo dans les constructions d'habitation neuve, pour les locataires et propriétaires occupants... Mais malgré des recherches, je n'arrive pas à trouver le détail du texte qui précise que ce local à vélo doit être accessible et facile d'accès POUR TOUS les occupants, voiture ou non !

=> Question 1 : Quelqu'un pourrait me confirmer ce point de la loi LAURE : l'accessibilité pour TOUS les occupants (sans condition), et si possible un lien ou un texte qui y fait référence s'il vous plait ?

Question 2 : Si je me trompe, et que cette copropriété est dans son droit en ne permettant pas à tous les occupants d'avoir un badge pour sortir du parking à vélo - pourriez-vous m'expliquer pourquoi, et s'il n'y a vraiment pas de solution ?
=> et donc question 3 : si je me blesse en descendant les escaliers avec un vélo, qui est responsable?


Mon loyer a déjà pris 30€ d'augmentation depuis que j'y suis, sans que je puisse jouir de ce local à vélo sécurisé (j'ai 3 vélos de valeur que je suis contrainte de garder dans mon appartement + 1 vélo pour le travail que j'entrepose dans le petit local poussette au RDC mais ce n'est pas adapté), surtout que j'ai comme projet d'acheter un vélo-cargo, impossible donc à descendre dans les escaliers !!
Si cette copro ne respecte pas la loi LAURE, j'aimerais vraiment le leur montrer (avec texte à l'appui) et les mettre face à leurs responsabilités...

Merci à toutes et à tous pour la lecture de ce long texte, et pour votre aide :)
Diane
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Bonjour

La loi LAURE a été abrogée en 2000. Il y a peut-être des dispositions qui subsistent dans certains codes (CCH, code de l'urbanisme) ...?

Oui Val : l'article R111-14-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs voici le guide du stationnement des vélos dans les espaces privés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3732F2013D7624B6D7A12431C31C9164.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000032909983&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191127

En effet ce local doit être accessible à tous conformément à l'annexe 6 de la circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30/11/2007...
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/annexe6_cle244f88.pdf

... et conformément à l'article R111-18-1 du Code de la construction et de l'habitation

Voili voilà...




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diane.sz
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Merci... effectivement, je ne sais pas pourquoi j'avais la loi LAURE en tête, alors que c'est la loi ENE (si ma mémoire est bonne cette fois)
en tout cas merci beaucoup pour les liens, je vais les parcourir, et défendre ma case au près de la copro :)
Valenchantée
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Merci pour ces liens Josh ... :)
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Merci
Bonjour,

Juste une interrogation...
Vous êtes locataire.
Le propriétaire a peut-être une place de parking et un badge d'accès qu'il conserve pour son usage personnel ? Dans ce cas la copropriété ne serait pas responsable de votre situation...

Cdt
diane.sz
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Bonjour, merci pour votre réponse. Je ne le sais pas, mais je ne pense pas car elle habite dans une ville voisine...

je vais tout de même demander à l'agence gestionnaire de l'appartement. Si la propriétaire a effectivement un badge, elle devrait m'en faire un double
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Bonjour,

La loi LAURE a été abrogée en 2000. Il y a peut-être des dispositions qui subsistent dans certains codes (CCH, code de l'urbanisme) ...?

Cdlt
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Merci
Bonjour,

après vérification, il s'agit bien de la loi LAURE... il y a eu une version loi LAURE 2011 (avec des spécifications au niveau du local vélo pour les logements neufs construits à partir de 2012), et une loi LAURE 2017 (idem pour les logements neufs constuits à partir de 2017).

Dans mon cas, je ne sais pas si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 ou un peu avant (en 2016), mais dans tous les cas la loi LAURE 2011 impose déjà l'existence d'un local vélo sécurisé dans les constructions neuves.

Mon angle d'attaque (pour le syndic) : le local vélo tel qu'actuellement (badge de sortie du parking unqiuement pour certains occupants) s'apparente à une partie commune à usage privatif... ce qui est donc contraire à la loi LAURE et au code de la construction et l'habitation
- la solution serait : pour que ce soit conforme à la loi : attribuer un badge parking à tous les occupants (qui ont une place de parking auto attribuée OU NON) / Ou bien : mettre à disposition un deuxième local vélo sécurisé en rez-de-chaussée (pour les occupants n'ayant pas de badge de sortie du parkin auto)

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance
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il s'agit bien de la loi LAURE... il y a eu une version loi LAURE 2011 (avec des spécifications au niveau du local vélo pour les logements neufs construits à partir de 2012), et une loi LAURE 2017 (idem pour les logements neufs constuits à partir de 2017). 

Je pense que ces infops viennent de ce lien ci-dessous
https://velogalaxie.com/modification-loi-laure/

Il n'y a qu'une loi LAURE (Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie).
Les textes réglementaires pris en application de cette loi sont listés dans le lien ci-dessous
https://www.senat.fr/application-des-lois/s95960304.html

Les textes dont il est fait mention dans l'article sont des décrets appelés à tort "loi LAURE" pris indépendamment de la loi de 1996.

► [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&categorieLien=id Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Ces décrets imposent la création d'espaces de stationnement avec possibilité de recharge électrique pour des bicyclettes (pour violemment résumer). La circulaire interministérielle évoquée plus haut impose que ces espaces soient accessibles à tous non pas contractuellement parlant, mais plutôt en terme d'accessibilité pour des personnes quelles que soit leur leur mobilité (handicap ou non).

Du coup, il serait peut-être préférable de choisir la solution visant à
mettre à disposition un deuxième local vélo sécurisé en rez-de-chaussée (pour les occupants n'ayant pas de badge de sortie du parkin auto) 




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