Loi LAURE : local vélo pour TOUS dans une construction NEUVE d'habitation
diane.sz
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Modifié le 27 nov. 2019 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 nov. 2019 à 14:10
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Josh Randall
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27 nov. 2019 à 18:07
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Bonjour
Oui Val : l'article R111-14-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs voici le guide du stationnement des vélos dans les espaces privés
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032909983/2019-11-27/
En effet ce local doit être accessible à tous conformément à l'annexe 6 de la circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30/11/2007...
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/annexe6_cle244f88.pdf
... et conformément à l'article R111-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Voili voilà...
La loi LAURE a été abrogée en 2000. Il y a peut-être des dispositions qui subsistent dans certains codes (CCH, code de l'urbanisme) ...?
Oui Val : l'article R111-14-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs voici le guide du stationnement des vélos dans les espaces privés
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032909983/2019-11-27/
En effet ce local doit être accessible à tous conformément à l'annexe 6 de la circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30/11/2007...
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/annexe6_cle244f88.pdf
... et conformément à l'article R111-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Voili voilà...
gt.55
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27 nov. 2019 à 12:47
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Bonjour,
Juste une interrogation...
Vous êtes locataire.
Le propriétaire a peut-être une place de parking et un badge d'accès qu'il conserve pour son usage personnel ? Dans ce cas la copropriété ne serait pas responsable de votre situation...
Cdt
Juste une interrogation...
Vous êtes locataire.
Le propriétaire a peut-être une place de parking et un badge d'accès qu'il conserve pour son usage personnel ? Dans ce cas la copropriété ne serait pas responsable de votre situation...
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diane.sz
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27 nov. 2019 à 12:50
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Bonjour, merci pour votre réponse. Je ne le sais pas, mais je ne pense pas car elle habite dans une ville voisine...
je vais tout de même demander à l'agence gestionnaire de l'appartement. Si la propriétaire a effectivement un badge, elle devrait m'en faire un double
je vais tout de même demander à l'agence gestionnaire de l'appartement. Si la propriétaire a effectivement un badge, elle devrait m'en faire un double
Valenchantée
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27 nov. 2019 à 16:38
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Bonjour,
La loi LAURE a été abrogée en 2000. Il y a peut-être des dispositions qui subsistent dans certains codes (CCH, code de l'urbanisme) ...?
Cdlt
La loi LAURE a été abrogée en 2000. Il y a peut-être des dispositions qui subsistent dans certains codes (CCH, code de l'urbanisme) ...?
Cdlt
diane.sz
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Modifié le 28 nov. 2019 à 13:07
Modifié le 28 nov. 2019 à 13:07
Bonjour,
après vérification, il s'agit bien de la loi LAURE... il y a eu une version loi LAURE 2011 (avec des spécifications au niveau du local vélo pour les logements neufs construits à partir de 2012), et une loi LAURE 2017 (idem pour les logements neufs constuits à partir de 2017).
Dans mon cas, je ne sais pas si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 ou un peu avant (en 2016), mais dans tous les cas la loi LAURE 2011 impose déjà l'existence d'un local vélo sécurisé dans les constructions neuves.
Mon angle d'attaque (pour le syndic) : le local vélo tel qu'actuellement (badge de sortie du parking unqiuement pour certains occupants) s'apparente à une partie commune à usage privatif... ce qui est donc contraire à la loi LAURE et au code de la construction et l'habitation
- la solution serait : pour que ce soit conforme à la loi : attribuer un badge parking à tous les occupants (qui ont une place de parking auto attribuée OU NON) / Ou bien : mettre à disposition un deuxième local vélo sécurisé en rez-de-chaussée (pour les occupants n'ayant pas de badge de sortie du parkin auto)
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance
après vérification, il s'agit bien de la loi LAURE... il y a eu une version loi LAURE 2011 (avec des spécifications au niveau du local vélo pour les logements neufs construits à partir de 2012), et une loi LAURE 2017 (idem pour les logements neufs constuits à partir de 2017).
Dans mon cas, je ne sais pas si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 ou un peu avant (en 2016), mais dans tous les cas la loi LAURE 2011 impose déjà l'existence d'un local vélo sécurisé dans les constructions neuves.
Mon angle d'attaque (pour le syndic) : le local vélo tel qu'actuellement (badge de sortie du parking unqiuement pour certains occupants) s'apparente à une partie commune à usage privatif... ce qui est donc contraire à la loi LAURE et au code de la construction et l'habitation
- la solution serait : pour que ce soit conforme à la loi : attribuer un badge parking à tous les occupants (qui ont une place de parking auto attribuée OU NON) / Ou bien : mettre à disposition un deuxième local vélo sécurisé en rez-de-chaussée (pour les occupants n'ayant pas de badge de sortie du parkin auto)
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance
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Josh Randall
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28 nov. 2019 à 14:10
28 nov. 2019 à 14:10
il s'agit bien de la loi LAURE... il y a eu une version loi LAURE 2011 (avec des spécifications au niveau du local vélo pour les logements neufs construits à partir de 2012), et une loi LAURE 2017 (idem pour les logements neufs constuits à partir de 2017).
Je pense que ces infops viennent de ce lien ci-dessous
https://velogalaxie.com/modification-loi-laure/
Il n'y a qu'une loi LAURE (Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie).
Les textes réglementaires pris en application de cette loi sont listés dans le lien ci-dessous
https://www.senat.fr/application-des-lois/s95960304.html
Les textes dont il est fait mention dans l'article sont des décrets appelés à tort "loi LAURE" pris indépendamment de la loi de 1996.
► [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024400356/ Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
► Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
Ces décrets imposent la création d'espaces de stationnement avec possibilité de recharge électrique pour des bicyclettes (pour violemment résumer). La circulaire interministérielle évoquée plus haut impose que ces espaces soient accessibles à tous non pas contractuellement parlant, mais plutôt en terme d'accessibilité pour des personnes quelles que soit leur leur mobilité (handicap ou non).
Du coup, il serait peut-être préférable de choisir la solution visant à
mettre à disposition un deuxième local vélo sécurisé en rez-de-chaussée (pour les occupants n'ayant pas de badge de sortie du parkin auto)
Modifié le 27 nov. 2019 à 18:32
en tout cas merci beaucoup pour les liens, je vais les parcourir, et défendre ma case au près de la copro :)
27 nov. 2019 à 20:19