Hériter de la dévolution successorale de ma mère.
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BAGOAS
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère n'a jamais liquidé la dévolution successorale qu'elle a eu de son frère prédécédé, étant son fils
j'hérite donc de son patrimoine, mon notaire m'a établit mon acte de notoriété, disant donc que
j'héritais de tout ses biens en pleine propriété, qu'en est il donc de la succession de son frère, qui
va être en vente pour parti pour que cesse l'indivision des ayants droit. Ma question est est-ce que mon acte
de notoriété suffit à établir le titre de propriété qui permettra de devenir propriétaire et réaliser ainsi
la vente (je précise que ayant mis en vente le bien (avec accord de tous les indivisaires, j'ai donc
tacitement accepté la succession).
Merci pour vos réponses.
Ma mère n'a jamais liquidé la dévolution successorale qu'elle a eu de son frère prédécédé, étant son fils
j'hérite donc de son patrimoine, mon notaire m'a établit mon acte de notoriété, disant donc que
j'héritais de tout ses biens en pleine propriété, qu'en est il donc de la succession de son frère, qui
va être en vente pour parti pour que cesse l'indivision des ayants droit. Ma question est est-ce que mon acte
de notoriété suffit à établir le titre de propriété qui permettra de devenir propriétaire et réaliser ainsi
la vente (je précise que ayant mis en vente le bien (avec accord de tous les indivisaires, j'ai donc
tacitement accepté la succession).
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Ma question est est-ce que mon acte de notoriété suffit
Une notoriété est un acte désignant les ayants droit à la succession d'une personne.
Il n'est pas un titre de propriété.
Dans le domaine de l'immobilier, vous devez remonter dans la chaîne de propriétaires successifs pour établir les droits de votre mère et ceux de votre oncle maternel.
Vous devez certainement posséder l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire à la suite du décès de votre mère.
qu'en est il donc de la succession de son frère
Ses héritiers doivent faire dresser la même attestation de propriété pour ce qui concerne les droits du défunt dans la propriété de ce même bien immobilier.
Lorsque la situation sera nette, la vente ou la cession des droits faisant cesser l'indivision pourra être envisagée.
Une notoriété est un acte désignant les ayants droit à la succession d'une personne.
Il n'est pas un titre de propriété.
Dans le domaine de l'immobilier, vous devez remonter dans la chaîne de propriétaires successifs pour établir les droits de votre mère et ceux de votre oncle maternel.
Vous devez certainement posséder l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire à la suite du décès de votre mère.
qu'en est il donc de la succession de son frère
Ses héritiers doivent faire dresser la même attestation de propriété pour ce qui concerne les droits du défunt dans la propriété de ce même bien immobilier.
Lorsque la situation sera nette, la vente ou la cession des droits faisant cesser l'indivision pourra être envisagée.
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