Donation succession
dz16000bouz
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mardi 26 novembre 2019
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26 nov. 2019 à 17:00
Ulpien1 - 27 nov. 2019 à 11:10
Ulpien1 - 27 nov. 2019 à 11:10
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26 nov. 2019 à 18:09
mon père résidait en Algérie ,ma mère est ça seule épouse.
Modifié le 26 nov. 2019 à 18:19
Il faut d'abord que votre mère s'adresse à un notaire algérien pour faire établir la frédha relative à la succession de votre père. Ensuite il faudra faire traduire ce document en français par un traducteur agréé par la cour d'appel .
Puis, muni de ces documents et de tous les actes d"état-civil des héritiers, il faudra prendre contact avec un notaire français à Paris pour faire procéder à la mutation du bien au plan administratif, opération indispensable pour pouvoir procéder à la vente.
Peut-être y aura-t-il des droits de succession à payer. Le notaire français vous le précisera.