Donation succession
dz16000bouz
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père (algérien) disposait d'un appartement sur Paris acheter en 1982 mais décédé en 1988, Ma mère (algérienne résidente en Algérie)voudrait vendre cette appartement situé à Paris.
La succession n'a pas été faite ( 31ans) vu que les enfants ont disposé du lieu.
vu que la succession ne peut pas être acté vu le délai de 30ans étant dépassé, comment faire?
cordialement
Mon père (algérien) disposait d'un appartement sur Paris acheter en 1982 mais décédé en 1988, Ma mère (algérienne résidente en Algérie)voudrait vendre cette appartement situé à Paris.
La succession n'a pas été faite ( 31ans) vu que les enfants ont disposé du lieu.
vu que la succession ne peut pas être acté vu le délai de 30ans étant dépassé, comment faire?
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon père résidait en Algérie ,ma mère est ça seule épouse.
Il faut d'abord que votre mère s'adresse à un notaire algérien pour faire établir la frédha relative à la succession de votre père. Ensuite il faudra faire traduire ce document en français par un traducteur agréé par la cour d'appel .
Puis, muni de ces documents et de tous les actes d"état-civil des héritiers, il faudra prendre contact avec un notaire français à Paris pour faire procéder à la mutation du bien au plan administratif, opération indispensable pour pouvoir procéder à la vente.
Peut-être y aura-t-il des droits de succession à payer. Le notaire français vous le précisera.