Donation succession

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- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 27 nov. 2019 à 11:10
Bonjour,
Mon père (algérien) disposait d'un appartement sur Paris acheter en 1982 mais décédé en 1988, Ma mère (algérienne résidente en Algérie)voudrait vendre cette appartement situé à Paris.
La succession n'a pas été faite ( 31ans) vu que les enfants ont disposé du lieu.
vu que la succession ne peut pas être acté vu le délai de 30ans étant dépassé, comment faire?
cordialement
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Merci
Bonjour
Dans quel pays résidait votre père?Votre mère était-elle sa seule épouse?
dz16000bouz
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bonjour,
mon père résidait en Algérie ,ma mère est ça seule épouse.
Bonjour
Il faut d'abord que votre mère s'adresse à un notaire algérien pour faire établir la frédha relative à la succession de votre père. Ensuite il faudra faire traduire ce document en français par un traducteur agréé par la cour d'appel .
Puis, muni de ces documents et de tous les actes d"état-civil des héritiers, il faudra prendre contact avec un notaire français à Paris pour faire procéder à la mutation du bien au plan administratif, opération indispensable pour pouvoir procéder à la vente.
Peut-être y aura-t-il des droits de succession à payer. Le notaire français vous le précisera.
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Bonjour
Nous sommes a la recherche d'un notaire sur Paris spécialisé dans les successions a l'international en particulier Algérie-France( comment faire?).
cordialement
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Merci
Bonjour
Tous les notaires sur Paris sont compétents pour les successions internationales. Renseignez-vous auprès du consulat général d'Algérie à Paris qui pourra éventuellement vous en conseiller un.
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