Avenant contrat de location
Résolu
Jaz
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai à tort indiqué un FORFAIT pour les charges récupérables alors que pour un logement NON MEUBLE, j'aurais du reprendre une PROVISION pour charges. Je souhaite effectuer un avenant pour modifier le forfait en provision pour les mois qui restent à courir. Auriez-vous un modèle svp. Cdt
J'ai à tort indiqué un FORFAIT pour les charges récupérables alors que pour un logement NON MEUBLE, j'aurais du reprendre une PROVISION pour charges. Je souhaite effectuer un avenant pour modifier le forfait en provision pour les mois qui restent à courir. Auriez-vous un modèle svp. Cdt
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1 réponse
Bonjour,
De toute façon, le forfait est interdit en location nue. Donc vous n'avez pas le choix. Pas de modèle d'avenant disponible.
Cdlt
De toute façon, le forfait est interdit en location nue. Donc vous n'avez pas le choix. Pas de modèle d'avenant disponible.
Cdlt
Jaz
Oui je viens de voir que la loi stipule que seul les logements en meublés ou en colocations peuvent reprendre des forfaits pour les charges. C'est pourquoi je voudrais établir un avenant pour changer ce paragraphe en indiquant que désormais il s'agit de provision pour charges et non plus de forfait !
Valenchantée
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Je viens de vous dire que c'est inutile ! mais faites comme vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...