Me pacser avec mon copain né en France
Soso_1426
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AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 nov. 2019 à 16:17
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 nov. 2019 à 16:17
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AN.Banker
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Modifié le 25 nov. 2019 à 16:18
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Les conditions :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa long séjour (VLS-TS) ou titre de séjour.
Pièces à fournir :
Votre visa de long séjour ou titre de séjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
Vous n'avez pas le premier document demandé et obligatoire, votre dossier sera donc incomplet et irrecevable
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa long séjour (VLS-TS) ou titre de séjour.
Pièces à fournir :
Votre visa de long séjour ou titre de séjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
Vous n'avez pas le premier document demandé et obligatoire, votre dossier sera donc incomplet et irrecevable
Bonjour,
Cela ne posera pas de problème. Mais dans quelle optique ?
Cela ne posera pas de problème. Mais dans quelle optique ?
Soso_1426
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25 nov. 2019 à 14:13
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Bonjour mr Kolata tout d’abord merci pour votre réponse. Quand vous me dites dans quelle optique je ne comprends pas vraiment .
Soso_1426
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25 nov. 2019 à 16:03
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Me régulariser afin de pouvoir travailler et aussi pour notre vie future
AN.Banker
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Modifié le 25 nov. 2019 à 16:05
Modifié le 25 nov. 2019 à 16:05
Vous avez quel titre de séjour actuellement et vous pouvez justifier de combien de temps de vie commune en France ?
Si vous êtes en situation irrégulière sans titre, le PACS ne vous apportera pas de régularisation.
Si vous êtes en situation irrégulière sans titre, le PACS ne vous apportera pas de régularisation.
Soso_1426
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25 nov. 2019 à 16:08
25 nov. 2019 à 16:08
Je n’ai aucun titre de séjour actuellement, nous ne vivons ensemble que depuis quelques mois mais somme ensemble depuis 1ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...