Démarches pacs

Sofia92700 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 12:43
AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 14 nov. 2019 à 12:59
Bonjour,
Je suis en couple avec un français d’origine, moi je suis marocaine d’origine. Je suis actuellement en situation irrégulière. Moi et mon copain nous aimerions nous pacsé.
J’aimerais savoir est-ce que avec le pacs ma situation pourrait être régularisé ? Et si oui, comment faire ? Est-ce facile comme démarche ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.

Sofia
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1 réponse

Bonjour,

Pour être régularisé via un PACS, il faut :
-prouver une vie commune pendant au moins 1 an
-Etre entré légalement sur le sol Français et détenir un VISA.

Si vous êtes ici de façon illégale, il faut dans un premier temps retourner chez vous pour obtenir un VISA.
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Sofia92700 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 12:56
J’ai un VISA italien qui était valide de février jusqu’à août dernier. Est-ce que le fait que mon VISA soit plus valide me donne le droit d’être pacsé et régulariser ?

Et je voudrais savoir également, comment prouver que nous sommes ensemble moi et mon copain depuis 1 an ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement.

Sofia
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Suffit de lire mon message précédent, c'est pourtant clair... Pas de visa, pas de régularisation.
Une fois revenue avec un VISA, vous pourrez justifier d'une vie commune en fournissant tout ce qui est nécessaire : facture (eau, éléctricité, etc...) à vos deux noms, etc
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AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 9 043
14 nov. 2019 à 12:59
J’ai un VISA italien qui était valide de février jusqu’à août dernier. Est-ce que le fait que mon VISA soit plus valide me donne le droit d’être pacsé et régulariser ?

Vous pouvez toujours vous pacser mais ça ne régularisera pas votre situation en France, vous n'avez pas le droit d'être sur le territoire et ne pourrez pas rentrer dans les conditions prévu pour obtenir un titre de séjour

Et je voudrais savoir également, comment prouver que nous sommes ensemble moi et mon copain depuis 1 an ?
Des factures à vos noms, un contrat de location, etc. Mais abandonnez, le PACS peut donner droit à un titre si déjà vous êtes titulaire d'un visa long séjour ou d'un autre titre de séjour valide et que vous êtes en France de manière régulière depuis plus d'un an. Vous n'avez rien de tout ça.
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