Close de mon CDD qui s'oppose a mon employeur
Charly997
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement en CDD jusqu'au 31 janvier.
Jeudi dernier j'ai prévenu mon employeur que je ne continuais pas a la fin de mon contrat. Il n'a jamais été question d'un CDI sauf depuis que je lui ai annoncé mon départ qui est encore une proposition oral je n'ai rien signé mais il m'a très bien dis qu'il ne me versera pas ma prime car je refuserai dans un avenir proche un CDI propose par lui .
Voilà mon soucis sur mon contrat CDD je vous recopie l'article qui concerne ma prime de precarité:
"Article 8: indemnités de fin de contrat
A l'issue du contrat , le salarié percevra une indemnité de congés payer égale a 10% des salaires ainsi que 10% des salaires brut pour fin de contrat qui en cas de renouvellement du contrat, n'est due que a l'issue de la période de renouvellement. Les indemnités sont versées a la fin du contrat, SAUF si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI."
Ma question que faire ?
car mon employeur me dis que je ne l'aurais pas car je refuse son CDI et Mon l'article de mon CDD dis l'inverse..
Vais-je la percevoir ?
Je suis actuellement en CDD jusqu'au 31 janvier.
Jeudi dernier j'ai prévenu mon employeur que je ne continuais pas a la fin de mon contrat. Il n'a jamais été question d'un CDI sauf depuis que je lui ai annoncé mon départ qui est encore une proposition oral je n'ai rien signé mais il m'a très bien dis qu'il ne me versera pas ma prime car je refuserai dans un avenir proche un CDI propose par lui .
Voilà mon soucis sur mon contrat CDD je vous recopie l'article qui concerne ma prime de precarité:
"Article 8: indemnités de fin de contrat
A l'issue du contrat , le salarié percevra une indemnité de congés payer égale a 10% des salaires ainsi que 10% des salaires brut pour fin de contrat qui en cas de renouvellement du contrat, n'est due que a l'issue de la période de renouvellement. Les indemnités sont versées a la fin du contrat, SAUF si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI."
Ma question que faire ?
car mon employeur me dis que je ne l'aurais pas car je refuse son CDI et Mon l'article de mon CDD dis l'inverse..
Vais-je la percevoir ?
A voir également:
- Close de mon CDD qui s'oppose a mon employeur
- Employeur - Guide
- Nom de l'employeur - Forum Entreprise et sociétés
- Qui est mon employeur ? - Forum litiges
- Mon employeur me dit de ne pas venir travailler - Forum CDI
- Que faire si mon employeur ne veut pas que je vienne travailler - Forum litiges
2 réponses
Bonjour pourquoi aller raconter à l'employeur que vous partirez à la fin du cdd
Ce n'est pas bien malin
Il a vu la solution pour ne pas vous payer la précarité même s'il n'avait pas envie de vous embaucher
La prochaine fois taisez vous
Ce n'est pas bien malin
Il a vu la solution pour ne pas vous payer la précarité même s'il n'avait pas envie de vous embaucher
La prochaine fois taisez vous
bonjour,
car mon employeur me dis que je ne l'aurais pas car je refuse son CDI
exact
et Mon l'article de mon CDD dis l'inverse.
Il est bien ecrit je cite : Les indemnités sont versées a la fin du contrat, SAUF si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI."
ou lisez vous le contraire ????
il vous propose un CDI que vous acceptiez ou refusiez pas de précarité.
L’article L1243-8 du Code du Travail précise le principe de la prime de précarité versée à un salarié en CDD. Ainsi, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Cette prime de précarité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
- Lorsque le contrat est conclu au titre d’un emploi à caractère saisonnier ou de recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ( CUI, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation,..) sauf dispositions conventionnelles plus favorables
- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
- Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente
- En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
A vous lire
car mon employeur me dis que je ne l'aurais pas car je refuse son CDI
exact
et Mon l'article de mon CDD dis l'inverse.
Il est bien ecrit je cite : Les indemnités sont versées a la fin du contrat, SAUF si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI."
ou lisez vous le contraire ????
il vous propose un CDI que vous acceptiez ou refusiez pas de précarité.
L’article L1243-8 du Code du Travail précise le principe de la prime de précarité versée à un salarié en CDD. Ainsi, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Cette prime de précarité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
- Lorsque le contrat est conclu au titre d’un emploi à caractère saisonnier ou de recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ( CUI, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation,..) sauf dispositions conventionnelles plus favorables
- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
- Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente
- En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
A vous lire
Si vous avez lu ma réponse, vous lirez que c est legal :
1 - vous acceptez le CDI vous n etes plus dans une situation précaire, donc aucune raison de vous verser la prime
2 - vous refusez le CDI qui vous mettrait a l abri, donc vous vous mettez volontairement dans une situation précaire qui vous prive de la prime.
Cdt
1 - vous acceptez le CDI vous n etes plus dans une situation précaire, donc aucune raison de vous verser la prime
2 - vous refusez le CDI qui vous mettrait a l abri, donc vous vous mettez volontairement dans une situation précaire qui vous prive de la prime.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour moi ce n'était que pour arrêter en bon thermes et être réglos