Qui est l'employeur ?

grisbi71 -  
 grisbi71 -
Bonjour,

Ma question peut sembler saugrenue, mais elle ne parait pas évidente aux divers services RH de deux entités administratives ;

Voici la situation : un établissement public d'état X verse le salaire d'un agent contractuel qui est mis à disposition d'un etablissement public d'état Y.
X prétend que l'employeur est Y.

Qui doit faire l'attestation destinée aux ASSEDIC ?

Qui versera les allocations de retour à l'emploi (ARE) éventuelles ?

Si Y remplit l'attestation, Y verse-t-il les ARE ?

Quelqu'un peut-il me renseigner et me préciser les lois et décrets s'appliquant à cette situation ?

Merci par avance.

2 réponses

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 949
     
    La mise à disposition ne change pas le contrat de travail initial

    Le salarié dispose d'un contrat de travail à X

    C'est X qui doit établir l'attestation et verser les ARE
    2
    1. grisbi71
       
      Au départ, X a demandé à Y d'établir le contrat au nom de Y.
      Mais c'est des crédits en provenance de X qui permettent de payer l'agent contractuel.
      N'y a-t-il pas erreur au départ ?
      0
  2. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 886
     
    hello

    vous n'avez pas de bulletin de salaire ?
    0

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