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Qui est l'employeur ?

grisbi71 - 29 juil. 2011 à 20:30
 grisbi71 - 30 juil. 2011 à 18:21
Bonjour,

Ma question peut sembler saugrenue, mais elle ne parait pas évidente aux divers services RH de deux entités administratives ;

Voici la situation : un établissement public d'état X verse le salaire d'un agent contractuel qui est mis à disposition d'un etablissement public d'état Y.
X prétend que l'employeur est Y.

Qui doit faire l'attestation destinée aux ASSEDIC ?

Qui versera les allocations de retour à l'emploi (ARE) éventuelles ?

Si Y remplit l'attestation, Y verse-t-il les ARE ?

Quelqu'un peut-il me renseigner et me préciser les lois et décrets s'appliquant à cette situation ?

Merci par avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
30 juil. 2011 à 11:22
La mise à disposition ne change pas le contrat de travail initial

Le salarié dispose d'un contrat de travail à X

C'est X qui doit établir l'attestation et verser les ARE
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grisbi71
30 juil. 2011 à 18:21
Au départ, X a demandé à Y d'établir le contrat au nom de Y.
Mais c'est des crédits en provenance de X qui permettent de payer l'agent contractuel.
N'y a-t-il pas erreur au départ ?
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Réponse 2 / 2
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
30 juil. 2011 à 15:49
hello

vous n'avez pas de bulletin de salaire ?
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