Vétusté du carrelage ébriché

- - Dernière réponse : djivi38
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- 24 nov. 2019 à 15:04
Bonjour,
j'ai mes ancien locataire qui mon ébréché 6 carreaux comment ça se passe c'est a la charge de mon locataire ou a moi
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3 réponses

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Merci
Bonjour,
Les locataires vous doivent le remplacement des 6 carreaux, moins la vétusté, et uniquement si noté sur l'état des lieux.
Si vous n'avez pas gardé de carreaux identiques, tant pis pour vous, ils ne doivent pas payer la réfection de l'ensemble de la surface.
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Bonjour,

Le titre de votre post, c'est "vétusté du carrelage ébréché" (et non "ébriché" !)

C'est le bailleur qui doit prendre en charge ce qui "périt par vétusté". Il a quel âge le carrelage ?

Cdlt
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Merci
bonjour,

en complément, un peu de lecture :
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
  • Art 7 loi 6/7/1989.


cdt.
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