Demande sur la pose d'un velux [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 24 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2019
- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
76002
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 décembre 2019
- 24 nov. 2019 à 11:19
Bonjour j'ai un voisin qui est à 50metres à côté de chez moi ,il vient de poser un velux , de ce velux il voi dans ma cour et aussi dans mon garage ,je suis allez en mairie pour voir les plan le velux devait être posé sur l'autre pent de toiture qui donne sur la rue , que puis je faire pour qu'il enlève se velux ou qu'il mettre un carreaux opac et quil ne souvre pas .
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
76002
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 décembre 2019
8277
2
Merci
1 - administrativement, vous pouvez attaquer le voisin par un courrier en mairie pour exécution non conforme au permis délivré, mais lui peut déposer un permis de construire modificatif concernant le pan de toiture vraiment utilisé ; ce genre de demande a toutes les chances de passer d'autant que la première a été accordée.

2 - civilement, vous ne pouvez rien lui imposer, ni suppression de la fenêtre, ni mise en place de verre translucide ou similaire : la maison étant à plus de 1,90 m de la limite de propriété, vous ne pouvez pas invoquer le droit de vue.
Voir pour cela ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

--

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24656 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une