Demande sur la pose d'un velux
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Maxime60600
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j'ai un voisin qui est à 50metres à côté de chez moi ,il vient de poser un velux , de ce velux il voi dans ma cour et aussi dans mon garage ,je suis allez en mairie pour voir les plan le velux devait être posé sur l'autre pent de toiture qui donne sur la rue , que puis je faire pour qu'il enlève se velux ou qu'il mettre un carreaux opac et quil ne souvre pas .
Merci
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1 réponse
1 - administrativement, vous pouvez attaquer le voisin par un courrier en mairie pour exécution non conforme au permis délivré, mais lui peut déposer un permis de construire modificatif concernant le pan de toiture vraiment utilisé ; ce genre de demande a toutes les chances de passer d'autant que la première a été accordée.
2 - civilement, vous ne pouvez rien lui imposer, ni suppression de la fenêtre, ni mise en place de verre translucide ou similaire : la maison étant à plus de 1,90 m de la limite de propriété, vous ne pouvez pas invoquer le droit de vue.
Voir pour cela ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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2 - civilement, vous ne pouvez rien lui imposer, ni suppression de la fenêtre, ni mise en place de verre translucide ou similaire : la maison étant à plus de 1,90 m de la limite de propriété, vous ne pouvez pas invoquer le droit de vue.
Voir pour cela ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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