Arbre

Messages postés
63
Date d'inscription
samedi 30 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2019
- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
76060
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 décembre 2019
- 24 nov. 2019 à 11:21
bonjour
j'ai un arbre qui est planté depuis de longues années a 2m de la mitoyenneté.
il est tres haut plus de 10m et en hauteur une branche depassent (en se mettant en aplomb vis a vis de la mitoyenneté)de quelques centimètres vers le bout du jardin du voisin.
il me demande de couper l'arbre alors qu'il n'y a aucune gene .
suis-je obligé de couper?
merci
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
76060
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 décembre 2019
8315
1
Merci
Oui, vous êtes obligé de couper les branches à l'aplomb de la limite de propriété.
Gêne ou pas gêne.

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24456 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une