Séparation et loyer, charges...
Mimine72230
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 23 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2019
-
Modifié le 24 nov. 2019 à 00:35
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 nov. 2019 à 00:35
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 nov. 2019 à 00:35
A voir également:
- Séparation qui paie les charges
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
24 nov. 2019 à 00:35
24 nov. 2019 à 00:35
bonjour,
voici un petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c'est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
"factures eau, EDF, gaz,téléphone....."
Si les abonnements sont à votre seul nom, vous pourrez les résilier; avertissez toutefois votre concubin que vous avez l'intention de résilier vos abonnements afin qu'il puisse prendre à son seul nom ceux qu'il souhaite.
cdt.
voici un petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c'est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
"factures eau, EDF, gaz,téléphone....."
Si les abonnements sont à votre seul nom, vous pourrez les résilier; avertissez toutefois votre concubin que vous avez l'intention de résilier vos abonnements afin qu'il puisse prendre à son seul nom ceux qu'il souhaite.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...