Séparation et loyer, charges...
Mimine72230
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir en pleine séparation je viens de faire le preavi du bail on est tout les 2 sur le bail et on vie en concubinage lui a un enfant .je voudrais savoir si il ne paye pas le loyer je sais que sais moi qui devra le faire .ok donc moi je part du logement vais chez des amis je paye le loyer du bail mais comme je paye toutes les autres factures eau, EDF, gaz,téléphone..... je fais tout coupé je resilli tout les contrats que peut-il faire contre moi et quoi faire pour prouver que le logement n'était pas abîmé à mon départ faire des photos pour preuve merci de me repondre
A voir également:
- Séparation qui paie les charges
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Séparation et remis ensemble - Forum CAF
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
bonjour,
voici un petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c'est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
"factures eau, EDF, gaz,téléphone....."
Si les abonnements sont à votre seul nom, vous pourrez les résilier; avertissez toutefois votre concubin que vous avez l'intention de résilier vos abonnements afin qu'il puisse prendre à son seul nom ceux qu'il souhaite.
cdt.
voici un petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c'est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
"factures eau, EDF, gaz,téléphone....."
Si les abonnements sont à votre seul nom, vous pourrez les résilier; avertissez toutefois votre concubin que vous avez l'intention de résilier vos abonnements afin qu'il puisse prendre à son seul nom ceux qu'il souhaite.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...