Véhicule en LOA & succession notariale
Sobieski1676
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Sobieski1676 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, et merci de votre aide. Je suis l'unique ayant-droit de mon frère décédé en mai dernier. Il venait de souscrire un contrat de location vente assorti d'une assurance décès pour un véhicule neuf. Le certificat d'immatriculation stipule que le propriétaire est l'organisme de crédit. Celui-ci vient de donner un avis favorable, le crédit est soldé, le véhicule est cessible. Problème : la notaire considère depuis le début que le véhicule est propriété de mon frère, donc partie intégrante de la succession et à ce titre assujetti aux droits de succession. Qu'en est-il selon vous ?
Problème subsidiaire : Comme je réside hors CEE, n'étant pas domicilié en France, je ne peux pas, semble-t-il, immatriculer à mon nom ce véhicule dont je voudrais me défaire. Dans ces conditions, l'organisme de crédit me conseille de lui adresser une lettre de désistement en faveur du futur acquéreur, au nom duquel elle établira le certificat de cession. La notaire est-elle concernée par cette transaction, qui me permettrait de me défaire du véhicule sans avoir à l'immatriculer ?
Deux questions que je lui ai posées, auxquelles elle n'a pas daigné jusqu'ici me prodiguer ses conseils éclairés. En l'occurence, merci d'avance pour m'aider à y voir clair. Fabien
Problème subsidiaire : Comme je réside hors CEE, n'étant pas domicilié en France, je ne peux pas, semble-t-il, immatriculer à mon nom ce véhicule dont je voudrais me défaire. Dans ces conditions, l'organisme de crédit me conseille de lui adresser une lettre de désistement en faveur du futur acquéreur, au nom duquel elle établira le certificat de cession. La notaire est-elle concernée par cette transaction, qui me permettrait de me défaire du véhicule sans avoir à l'immatriculer ?
Deux questions que je lui ai posées, auxquelles elle n'a pas daigné jusqu'ici me prodiguer ses conseils éclairés. En l'occurence, merci d'avance pour m'aider à y voir clair. Fabien
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1 réponse
Qu'en est-il selon vous ?
Votre notaire raison.
Dès la conclusion du contrat, existait entre les parties un accord sur l'objet et sur le prix, la vente était parfaite.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La notaire est-elle concernée par cette transaction, qui me permettrait de me défaire du véhicule sans avoir à l'immatriculer ?
Réponse négative.
Votre notaire raison.
Dès la conclusion du contrat, existait entre les parties un accord sur l'objet et sur le prix, la vente était parfaite.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La notaire est-elle concernée par cette transaction, qui me permettrait de me défaire du véhicule sans avoir à l'immatriculer ?
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, comment la vente peut-elle être parfaite, puisque le contrat stipule "contrat de LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE" ? En l'occurrence, la vente n'est ici qu'une option, laissé au souscripteur, au terme de 61 mensualités. La loi du 6 mars 1804 s'applique à la vente. Or il semble bien que le contrat signé par mon frère en 2019 est une location, avant tout. Et le décès de mon frère est survenu bien avant la vente éventuelle.
Dans le cas présent, si l'organisme créditeur consent à céder le véhicule, ce n'est pas en vertu d'une vente, mais d'un contrat d'assurance temporaire décès. Dans ces conditions, à en croire ce link (https://www.cofidis.fr/fr/assurance/guide/assurance-deces-definition-fonctionnement.html, le régime fiscal qui s'appliquerait serait le suivant, je cite :
"Le montant de l'assurance décès ne fait pas partie, en soi, du patrimoine de l'assuré. La succession de l'assuré ne comprend que le patrimoine en sa possession à la veille de sa mort. Le capital de l'assurance décès échappe donc à tout prélèvement lié à la succession dans le sens où le montant de ce capital n'a jamais fait partie du patrimoine de l'assuré. Cependant, la prime de dernière année est imposable. Celle-ci se voit taxée d'un impôt de 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ainsi, dans la majeure partie des cas, le montant du capital est perçu sans avoir à s'acquitter de droits sur ce capital. (...) Le montant du capital obtenu par l'assurance décès peut donc être soumis à des taxes dans des cas particuliers. Dans la généralité, les montants perçus par les bénéficiaires sont exempts de taxes ou d'impôt."
Malheureusement l'auteur ne mentionne de référence légale, si vous en savez quelque chose je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'en faire part. Cordial remerciement, Fabien