Différence pacs
Résolu
Tomas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je voudrais savoir s'il vaut mieux se pacser avant de signer son crédit pour l'achat dune maison ou après ? Afin de l'intégrer dans le pacs est-ce plus intéressant en terme de protection avec le PACS ?
Lors de la successions via un testament. Il serait exonéré d'impôt en étant pacser après la signature de l'emprunt du crédit de la maison ? Ou vaut mieux de se pacser avant la signature de l'emprunt de la maison ?
Merci à vous,
Cordialement
Je voudrais savoir s'il vaut mieux se pacser avant de signer son crédit pour l'achat dune maison ou après ? Afin de l'intégrer dans le pacs est-ce plus intéressant en terme de protection avec le PACS ?
Lors de la successions via un testament. Il serait exonéré d'impôt en étant pacser après la signature de l'emprunt du crédit de la maison ? Ou vaut mieux de se pacser avant la signature de l'emprunt de la maison ?
Merci à vous,
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Ou vaut mieux de se pacser avant la signature de l'emprunt de la maison ?
Aucune importance.
L'acquisition en commun crée une indivision entre les 2 acquéreurs.
Qu'ils soient ou non pacsés, ils seront solidaires dans le remboursement de l'emprunt vis à vis du prêteur.
Lors de la successions via un testament. Il serait exonéré d'impôt
Il importe peu que l'acquisition ait été faite avant ou pendant le PACS.
L'exonération des droits de succession du survivant des 2 partenaires est acquise dès lors que le pacs
existe au moment du décès.
Aucune importance.
L'acquisition en commun crée une indivision entre les 2 acquéreurs.
Qu'ils soient ou non pacsés, ils seront solidaires dans le remboursement de l'emprunt vis à vis du prêteur.
Lors de la successions via un testament. Il serait exonéré d'impôt
Il importe peu que l'acquisition ait été faite avant ou pendant le PACS.
L'exonération des droits de succession du survivant des 2 partenaires est acquise dès lors que le pacs
existe au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...