Différence pacs
Résolu
Tomas
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22 nov. 2019 à 22:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2019 à 07:52
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condorcet
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23 nov. 2019 à 07:52
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Ou vaut mieux de se pacser avant la signature de l'emprunt de la maison ?
Aucune importance.
L'acquisition en commun crée une indivision entre les 2 acquéreurs.
Qu'ils soient ou non pacsés, ils seront solidaires dans le remboursement de l'emprunt vis à vis du prêteur.
Lors de la successions via un testament. Il serait exonéré d'impôt
Il importe peu que l'acquisition ait été faite avant ou pendant le PACS.
L'exonération des droits de succession du survivant des 2 partenaires est acquise dès lors que le pacs
existe au moment du décès.
Aucune importance.
L'acquisition en commun crée une indivision entre les 2 acquéreurs.
Qu'ils soient ou non pacsés, ils seront solidaires dans le remboursement de l'emprunt vis à vis du prêteur.
Lors de la successions via un testament. Il serait exonéré d'impôt
Il importe peu que l'acquisition ait été faite avant ou pendant le PACS.
L'exonération des droits de succession du survivant des 2 partenaires est acquise dès lors que le pacs
existe au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...