Peut-on construire contre un mur de maison privatif ?
SAB04
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Modifié le 22 nov. 2019 à 11:49
SAB04_2412 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2019 - 23 nov. 2019 à 14:15
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6 réponses
Bonjour,
Si le mur est privatif, il n'a pas le droit de s'appuyer contre ou de visser quoi que ce soit dessus.
Rappelez lui cette règle.
S'il n'entend pas raison, commencez par lui faire un courrier de mise en demeure de désolidariser de votre mur, ou vous ferez appel à un huissier pour constater et entamer les démarches juridiques nécessaires à la bonne application de la loi.
Si le mur est privatif, il n'a pas le droit de s'appuyer contre ou de visser quoi que ce soit dessus.
Rappelez lui cette règle.
S'il n'entend pas raison, commencez par lui faire un courrier de mise en demeure de désolidariser de votre mur, ou vous ferez appel à un huissier pour constater et entamer les démarches juridiques nécessaires à la bonne application de la loi.
BmV
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22 nov. 2019 à 11:50
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Et aussi : a-t-il au moins obtenu un permis pour ces constructions ????
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SAB04_2412
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23 novembre 2019
23 nov. 2019 à 10:51
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Bonjour,
Merci de vôtre suggestion, je vais essayer de me renseigner. je ne sais pas si la mairie est habilitée à fournir ce type de renseignement ? Je vais questionner le service urbanisme.
Bien cordialement.
Merci de vôtre suggestion, je vais essayer de me renseigner. je ne sais pas si la mairie est habilitée à fournir ce type de renseignement ? Je vais questionner le service urbanisme.
Bien cordialement.
BmV
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23 nov. 2019 à 10:55
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Mais c'est justement la commune qui délivre le permis de construire.
Demander à consulter un permis accordé est le droit le plus strict de chaque citoyen ; c'est gratuit (sauf éventuels frais de copie si vous voulez en avoir).
En cas d'absence de permis, vous pourrez, en plus de l'action au civil, engager une action au niveau administratif en exigeant tout simplement la démolition de ce qui a été construit sans permis.
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Demander à consulter un permis accordé est le droit le plus strict de chaque citoyen ; c'est gratuit (sauf éventuels frais de copie si vous voulez en avoir).
En cas d'absence de permis, vous pourrez, en plus de l'action au civil, engager une action au niveau administratif en exigeant tout simplement la démolition de ce qui a été construit sans permis.
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SAB04_2412
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23 nov. 2019 à 11:31
23 nov. 2019 à 11:31
Avec mes remerciements renouvelés, je vous suis reconnaissant de vos conseils avertis qui me persuadent d'être dans le droit. Lorsque je me suis aperçu que des travaux se faisaient (bruit de perçage dans le mur) je suis allé voir ce qui se passait, j'ai alors fait connaitre ma surprise que l'on intervienne sur ma façade sans même m'informer. Ce monsieur m'a totalement ignoré, faisant semblant de ne pas me voir ni m'entendre.
Ce qui me gène plus que son cabanon, c'est son indélicatesse.
Cordialement.
Ce qui me gène plus que son cabanon, c'est son indélicatesse.
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23 nov. 2019 à 11:38
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Ne tardez pas à le mettre en demeure, par recommandé+AR, de désolidariser sans délai son montage de votre mur : vous ne le souhaitez pas, c'est une chose, mais surtout c'est violemment illégal !
Si rien ne se passe une semaine après votre courrier, actionnez le médiateur (vois en mairie) et sinon faites agir un avocat.
N'attendez pas..
--
Si rien ne se passe une semaine après votre courrier, actionnez le médiateur (vois en mairie) et sinon faites agir un avocat.
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SAB04_2412
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23 nov. 2019 à 14:15
23 nov. 2019 à 14:15
Dès lundi je vais me rendre en mairie puis faire ce courrier avec AR.
Encore merci.
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23 nov. 2019 à 10:43
Merci pour votre renseignement, il confirme ce que je pensais sans certitude. J'ai découvert les travaux par le bruit de la perceuse dans le mur, je lui ai alors fait savoir que je ne souhaitais pas qu'il se fixe sur ma façade. Ce monsieur m'a ignoré, faisant semblant de ne pas me voir. C'est plus son indélicatesse qui me gène que son cabanon, lequel pourtant n'est même pas ancré dans le sol, je crains que ce soit mon mur qui le maintienne debout.
avec mes remerciements renouvelés, bien cordialement.
23 nov. 2019 à 12:56
le mur de SABO4_2412 est <<propriétaire>> mais est-ce que son voisin ne pourrait pas se prévaloir de la préemption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil pour les murs privatifs ?