Haie trop près de mon mur
riri
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai un mur privatif donnant sur un groupe d'immeubles construit il y a 4 ou 5 ans (je suis propriétaire depuis 30 ans et le mur était déjà là) et une haie a été plantée à moins de 50 cm de mon mur. Bien que je l'aie signalé oralement lors de la plantation de celle-ci rien n'a été fait. Il s'agit d'une haie le lauriers et j'ai donc demandé à leur syndic de faire le nécessaire pour remettre cette haie à distance réglementaire ce qu'ils refusent malgré deux lettre recommandées avec A.R. (sur la dernière du 3/10 je leur donnais un mois de délai pour faire le nécessaire et à ce jour 22/11 je n'ai aucune nouvelle ni réponse à mes courriers). Or j'ai peur qu'à plus ou moins longue échéance les racines endommagent mon mur et que je ne puisse pas le peindre si j'en ai envie, surtout que les branches touchent maintenant mon mur et qu'il est impossible de passer derrière la haie. Que dois-je faire ? suis-je obligé de passer par le tribunal ou de faire constater par huissier ou puis-je faire exécuter le travail par un professionnel et leur envoyer la facture directement sans autre forme de procès ? Quels sont mes droits exactement et que faire dans la légalité pour ne pas avoir de problèmes par la suite ? Avec mes remerciements . Cordialement. B.R.
J'ai un mur privatif donnant sur un groupe d'immeubles construit il y a 4 ou 5 ans (je suis propriétaire depuis 30 ans et le mur était déjà là) et une haie a été plantée à moins de 50 cm de mon mur. Bien que je l'aie signalé oralement lors de la plantation de celle-ci rien n'a été fait. Il s'agit d'une haie le lauriers et j'ai donc demandé à leur syndic de faire le nécessaire pour remettre cette haie à distance réglementaire ce qu'ils refusent malgré deux lettre recommandées avec A.R. (sur la dernière du 3/10 je leur donnais un mois de délai pour faire le nécessaire et à ce jour 22/11 je n'ai aucune nouvelle ni réponse à mes courriers). Or j'ai peur qu'à plus ou moins longue échéance les racines endommagent mon mur et que je ne puisse pas le peindre si j'en ai envie, surtout que les branches touchent maintenant mon mur et qu'il est impossible de passer derrière la haie. Que dois-je faire ? suis-je obligé de passer par le tribunal ou de faire constater par huissier ou puis-je faire exécuter le travail par un professionnel et leur envoyer la facture directement sans autre forme de procès ? Quels sont mes droits exactement et que faire dans la légalité pour ne pas avoir de problèmes par la suite ? Avec mes remerciements . Cordialement. B.R.
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2 réponses
Vous ne faites surtout rien par vous-même.
Vous actionnez le médiateur (voir en mairie) qui leur rappelra ceci > https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php et si pas de résultat, il faudra les assigner.
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Vous actionnez le médiateur (voir en mairie) qui leur rappelra ceci > https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php et si pas de résultat, il faudra les assigner.
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Bonjour,
Si cette haie est bien sur le terrain voisin, qu'elle respecte la hauteur de 2 mètres...vous ne pouvez rien, SAUF, obliger le propriétaire voisin de tailler afin que les branches ne touchent pas VOTRE mur.
Vous ne pouvez rien contre la distance de 50 cm.. repeindre le mur est votre problème.
Mais vous avez raison de vous inquiétez pour les racines..les lauriers ont mauvaise réputation pour ça, vous verrez au moment venu ce qu'il convient de faire.
Si cette haie est bien sur le terrain voisin, qu'elle respecte la hauteur de 2 mètres...vous ne pouvez rien, SAUF, obliger le propriétaire voisin de tailler afin que les branches ne touchent pas VOTRE mur.
Vous ne pouvez rien contre la distance de 50 cm.. repeindre le mur est votre problème.
Mais vous avez raison de vous inquiétez pour les racines..les lauriers ont mauvaise réputation pour ça, vous verrez au moment venu ce qu'il convient de faire.