Falsification état des lieux sortie par l'agence immobilière

- - Dernière réponse : djivi38
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- 22 nov. 2019 à 23:36
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et j'ai décidé de passer par une agence immobilière pour la louer.

Lorsquenj'ai reçu l'état des lieux de sortie (je n'étais pas présent), j'ai constaté que l'agence y avait intégré des photos. Leur problème c'est que ces photos sont identiques à celles qui avaient déjà été intégrées à l'état des lieux d'entrée.
Lorsque je leur demande de refaire l'état des lieux de sortie (en supprimant les photos non valables et/ou en reprenant des photos plus récentes) ils refusent en m'indiquant que le document est contractuel et donc non modifiable.

Je ne suis pas d'accord avec leur état des lieux car si je constate par la suite par moi même qu'il y a des dégradations, les photos de l'EDLS vont me contredire et je n'aurai aucun recours.

Que puis je faire ? L'agence a produit des faux documents et cela peut il tomber sous le coût de la loi ? Si oui, laquelle ?




En complément, il y a une dégradation qui a été constaté lors de l'EDLS (trace de brûlure sur le plan de travail). Quand je leur demande de quelle manière procéder pour qu'ils prennent en charge les reparations, ils m'indique que le bail était de courte durée (mois d'un an), sans dépôt de garantie et sans assurance détérioration immobilière...
Le locataire a bien versé un dépôt de garantie à l'agence lorsqu'il est entré dans le logement (il me l'a confirmé lui même). Ce dépôt n'est il pas justement là pour palier à ce genre de dégradation ? Si oui, comment forcer l'agence à ce qu'elle fasse sont travail et prenne en charge les reparations ?

Merci d'avance
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Merci
bonjour,

"exactement les mêmes photos dans l'EDLE et dans l'EDLS" alors qu'il y a des dégradations = faux et usage de faux.

"bail était de courte durée (mois d'un an), sans dépôt de garantie et sans assurance détérioration immobilière..."
Bail loi Élan ?
- Si oui, le locataire y était-il éligible ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
- Si non : quel est l'intitulé exact du contrat de location ?

" (...) Si oui, comment forcer l'agence à ce qu'elle fasse sont travail et prenne en charge les reparations ?"
Qu'entendez-vous par "prenne en charge les reparations" ?
L'agence, si elle a la gestion de cette location, doit déjà commencer par ne pas rendre l'intégralité du DG - puisque DG il y a - et doit faire faire des devis pour les réparations des dégâts mentionnés sur l'EDLS, puis rendre le DG partiellement, dans les temps (sous 2 mois après le rendu des clés), et accompagné des devis.

Je vous signale au passage que c'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG : l'agence aurait dû vous le faire suivre, OU vous auriez dû lui demander qu'elle vous en reverse le montant en tout début de location.

Je serais vous, devant cette agence qui semble défier la loi et vous raconter n'importe quoi en vous prenant (excusez-moi, mais c'est ce que je ressens) pour un imbécile, et malgré que vous la payez pour ça, je m'occuperais moi-même des devis et de faire faire les réparations... et je changerais d'agence au plus vite.

Au cas où ça puisse vous être utile, voici ici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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