Falsification état des lieux sortie par l'agence immobilière
Domy1212
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22 nov. 2019 à 11:54
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 22 nov. 2019 à 23:36
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 22 nov. 2019 à 23:36
A voir également:
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djivi38
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28 mars 2024
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Modifié le 22 nov. 2019 à 23:37
Modifié le 22 nov. 2019 à 23:37
bonjour,
"exactement les mêmes photos dans l'EDLE et dans l'EDLS" alors qu'il y a des dégradations = faux et usage de faux.
"bail était de courte durée (mois d'un an), sans dépôt de garantie et sans assurance détérioration immobilière..."
Bail loi Élan ?
- Si oui, le locataire y était-il éligible ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
- Si non : quel est l'intitulé exact du contrat de location ?
" (...) Si oui, comment forcer l'agence à ce qu'elle fasse sont travail et prenne en charge les reparations ?"
Qu'entendez-vous par "prenne en charge les reparations" ?
L'agence, si elle a la gestion de cette location, doit déjà commencer par ne pas rendre l'intégralité du DG - puisque DG il y a - et doit faire faire des devis pour les réparations des dégâts mentionnés sur l'EDLS, puis rendre le DG partiellement, dans les temps (sous 2 mois après le rendu des clés), et accompagné des devis.
Je vous signale au passage que c'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG : l'agence aurait dû vous le faire suivre, OU vous auriez dû lui demander qu'elle vous en reverse le montant en tout début de location.
Je serais vous, devant cette agence qui semble défier la loi et vous raconter n'importe quoi en vous prenant (excusez-moi, mais c'est ce que je ressens) pour un imbécile, et malgré que vous la payez pour ça, je m'occuperais moi-même des devis et de faire faire les réparations... et je changerais d'agence au plus vite.
Au cas où ça puisse vous être utile, voici ici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
"exactement les mêmes photos dans l'EDLE et dans l'EDLS" alors qu'il y a des dégradations = faux et usage de faux.
"bail était de courte durée (mois d'un an), sans dépôt de garantie et sans assurance détérioration immobilière..."
Bail loi Élan ?
- Si oui, le locataire y était-il éligible ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
- Si non : quel est l'intitulé exact du contrat de location ?
" (...) Si oui, comment forcer l'agence à ce qu'elle fasse sont travail et prenne en charge les reparations ?"
Qu'entendez-vous par "prenne en charge les reparations" ?
L'agence, si elle a la gestion de cette location, doit déjà commencer par ne pas rendre l'intégralité du DG - puisque DG il y a - et doit faire faire des devis pour les réparations des dégâts mentionnés sur l'EDLS, puis rendre le DG partiellement, dans les temps (sous 2 mois après le rendu des clés), et accompagné des devis.
Je vous signale au passage que c'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG : l'agence aurait dû vous le faire suivre, OU vous auriez dû lui demander qu'elle vous en reverse le montant en tout début de location.
Je serais vous, devant cette agence qui semble défier la loi et vous raconter n'importe quoi en vous prenant (excusez-moi, mais c'est ce que je ressens) pour un imbécile, et malgré que vous la payez pour ça, je m'occuperais moi-même des devis et de faire faire les réparations... et je changerais d'agence au plus vite.
Au cas où ça puisse vous être utile, voici ici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.