Préavis réduit [Résolu]

- - Dernière réponse : Jlaibou
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mercredi 20 novembre 2019
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20 novembre 2019
- 20 nov. 2019 à 16:59
Bonjour,

Mon locataire m’a envoyé un courrier en recommandé le 24/10 pour m’aviser de sa résiliation de bail avec 3 mois de préavis.
Ce week-end, celui-ci m’informe par sms qu’il a trouvé un nouveau job et que son préavis est réduit à un mois.
Cependant, il compte le 24/10, date du recommandé pour résiliation sans motif, comme date de départ et indique quitter le logement le 24/11.
Ne doit-il pas me renvoyer un recommandé et attendre un mois complet à date de ce deuxième ? Y’a t’il un texte sur lequel je peux m’appuyer pour lui signifier qu’il n’est pas dans son droit? Et s’il part comme il l’a décidé, puis-je garder son dépôt de garantie?

Merci par avance,
Belle journée ????
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Merci
Bonjour,
Effectivement pour bénéficier du préavis réduit il doit vous envoyer un courrier recommandé avec le motif, et un justificatif de ce préavis réduit, ou un courrier remis en main propre contre décharge, ou par huissier. Donc ce nouveau préavis ne commencera que lorsque vous aurez reçu ce nouveau courrier. C'est toujours la loi de juillet 1989 qui régit les relations entre locataire et bailleur pour une location de résidence principale, ainsi que la loi Alur.
Un préavis ne commence pas quand le courrier est envoyé mais lorsqu'il est distribué.
Vous ne devez pas garder le dépôt de garantie pour ça, vous devez exiger qu'il paye le loyer et les charges jusqu'à la fin réelle du préavis ou jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire dans les lieux.

qu’il a trouvé un nouveau job et que son préavis est réduit à un mois
Il a été licencié en cours de bail avant de trouver ce nouveau job ?

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-locataire-doit-justifier-de-son-droit-au-preavis-reduit-des-l-envoi-du-conge/

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Jlaibou
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mercredi 20 novembre 2019
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20 novembre 2019
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Merci pour rapidité de réponse.
Lui ayant déjà signifié tout cela mais il persiste à dire que son préavis prend fin le 24/11 et que puisqu’il a déjà payé le mois en cours, il quitte le logement le 30/11...

ci-joint une partie de son dernier msg
« en effet un second recommandé est demandé avec un justificatif lorsque le locataire trouve un emploi dans le meme département ou la meme région. Hors, pour mon cas, je suis dans la catégorie " nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et mon nouvel emploi est dans une nouvelle région. Donc je vous enverrai par courrier, mon justificatif, avec la date à laquelle je partirai à savoir le 30 novembre. Après renseignement auprès d'une agence immobilière, celle ci m'a bien confirmé que mon ancien préavis comptait pour mon départ. Sachant que mon préavis réduit était au 24 novembre maximum, et que je vous ai déjà payé le loyer, pour éviter que vous me rembourser du 25 novembre au 30 novembre, je quitte donc le logement le 30 novembre. A partir du 1 er décembre vous ne percevrez donc plus de virement de ma part. Vous aurez juste à me rendre la caution que j'avais donné. »

J’ai évidement, moi même, appelé une agence immobilière qui gère des appartements dans notre résidence, celle-ci m’affirme le contraire puisqu’ils sortent justement de procès pour le même litige et que la locataire a eu à payer les 3 mois de loyer pour le coup... Mon locataire, lui, ne veut rien y entendre... :(
AN.Banker
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Lui ayant déjà signifié tout cela mais il persiste à dire que son préavis prend fin le 24/11 et que puisqu’il a déjà payé le mois en cours, il quitte le logement le 30/11...


Son discours de base est incohérent. Il dit que son préavis s'arrête le 24/11 mais se permet de rester jusqu'au 30/11. ça n'a aucun sens.

GKLONE et l'agence que vous avez contacté ont raison. La raison de la réduction du préavis doit être notifiée dans le congé donné au bailleur. S'il veut en bénéficier, il doit vous en envoyer un nouveau

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 15

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Jlaibou
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Merci beaucoup, je vais persister^^
maylin27
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bonjour,
je confirme egalement toutes les reponses. Congé a renvoyer avec le motif et justificatif.
cdt
Jlaibou
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Merci :)
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Merci
bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

art 15 loi 6/7/1989 :

"(...) Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre
."

La loi est claire !

En l'occurrence, ici, le congé de votre locataire reste de 3 mois à partir de la réception de son 1° courrier envoyé le 24/10/2019, donc disons que la réception a eu lieu le lendemain 25/10/2019 et par conséquent la fin du préavis sera le 25/OI/2020 et ce, tant qu'il ne vous redonne pas un congé avec préavis réduit accompagné du justificatif du motif invoqué : seulement une fois que le congé aura été donné conformément à la loi, le préavis de 1 mois pourra être pris en considération et il démarrera à la réception de cette 2° notification de congé.

Faire un courrier dans ce sens et rajoutez que loyers et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis dont le congé aura été donné conformément à la loi, sauf si vous relouez ce même logement avant la fin dudit préavis légal. Et précisez-lui qu'en cas de loyers impayés vous avez des recours contre lui...cdt.
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