Retard sur envoi déclaration

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020
-
 tof51430 -
Bonjour à tous,
Mon soucis, j'ai reçu un recommandé du service des impôts le 12.11 me signalant qu'il n'avait pas reçu ma déclaration à ce jour.
Quelle fût ma surprise étant persuadé de l'avoir fait avec l'aide de mon fils, la mienne et la sienne en même temps.
Après contrôle, effectivement j'ai pas reçu de confirmation pour ma déclaration, pour mon fils, tout est Ok. Mauvaise manipulation ou autre......
J'envoie donc ma déclaration via Internet et en retour je reçois un courrier m'expliquant toutes les pénalités que j'allais devoir payer, plus pas droit au CRMI
Le ciel vous tombe sur la tête
Je vais donc aux impôts ou un agent me fait la morale en me disant qu'il m'on envoyé 2 relances, ou peux être 1...que je n'ai jamais reçu.
Cette personne m'explique donc de voir avec la poste et que je n'avais aucun recourt tant que je n'ai pas reçu mon avis d'imposition en décembre ou février
En recontrolant tout les papiers reçu je m'apercois qu'une partie de mon adresse est différente (le nom du chemin) et les 2 Chemins existent, sur différent courrier des impôts ce qui pourrait expliquer la non distribution des 1 ou 2 courriers en non recommandé de relance.
Mon histoire n'est pas simple, pensez vous que je peux avoir au moins une réduction des pénalités avec ces éléments.
Je vous remercie par avance
Cordialement

4 réponses

Messages postés
26230
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2020
13 306
Bonjour

Dès lorsqu'il y a eu relance, le cimr n'est pas applicable.

C'est votre 1er retard ? Votre 1ere declaration en ligne ?

Quel numer d'imprimé avez vous recu (en haut à droite 2111 ou 2120 ?)
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020

Bonjour, sur le courrier avec Ar de demande de déclaration de revenu: 2110-2111
Je n'ai jamais eu de retard pour déclarer ni payer mes impôts en plus de 30 années
C'est ma deuxième déclaration en ligne avec l'aide de mon fils
J'ai rencontré" ma postiere"ce jour et m'a confirmé qu'au centre de Tri les 2 adresses partent sur des tournées différentes. Et que donc les 1 ou 2 rappels sans ar auraient dû revenir à l l'expéditeur
C'est compliqué de s'exprimer devant des personnes qui mettent en doute votre bonne foi.....
J'essaie de prendre un rdv avec la personne qui est en charge de mon dossier, pas de réponse téléphonique et en passant par Internet pas de rdv avant mi décembre, quelle galère.
Je vous remercie
Messages postés
26230
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2020
13 306 >
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020

La bonne foi n'est pas remise en cause.
La bonne foi serait remise en cause dans le cadre de manquements délibérés dans les montants déclarés.
Ces manquements délibérés seraient motivés dans une proposition de rectification (imprimé 2120).
Les penalites pourront etre demandés à etre revues pour etude quand l'avis d'imposition sortira donc pas avant janvier
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020

Je me suis déplacé pour la troisième fois, et n'est pas pu voir le personne en charge de mon dossier, l'agent qui m'a reçu m'a expliqué qu'il n'y avait pas eu de courrier avant ce recommandé donc nouvelle version et que le simple fait de renvoyer sa déclaration en retard déclenche la procédure 2111
Il me reste plus qu'a attendre l'avis d'imposition et voir si un arrangement sera possible même si je n'y crois pas du tout
Merci à vous
Bonjour, je suis exactement dans votre cas.
J'ai toujours été régulier et à jour sur mes déclarations,
( facile, vu que tout est automatisé et pré-rempli sur impots.gouv.fr. )

je suis content de payer mes impots en france, mais je ne suis pas une lumiére en administratif.

La seule année ou il ne fallait surtout pas faire de faux pas, comme par hasard, ma déclaration ne leur est pas parvenue. peut être qu'une saturation de leur serveur m'a empéché d'aller au bout de la procédure, honnêtement je ne m'en rappelle plus.

Tout va ensuite tres vite, mail de relance, je vais sur le site, mais tout est a jour, pas de déclaration pré-remplie a valider, pas de solde a regler, donc je ne m'inquiete pas, je me suis dit que c'était une erreur de leur part.

Ensuite, lettre recommandée, mise en demeure.
Je regularise en quelques jours ma situation, en demandant le telechargement de la déclaration manquante pré-remplie.

Je me dis que ce manquement administratif va me couter un peu d'argent, par les majorations. Mais tanpis, je n'ai qu'a mieux maitriser le sujet.

Hors, je découvre que la sanction pour ce "retard" ( on ne parle pas de fraude ni même de tentative de fraude ) est complétement disproportionnée !

Pas de CMIR comme tous les autres francais, donc 1 année d'impot entiére, majorée , à payer pour un retard de déclaration !!! Même un fraudeur est moins réprimendé.

Aprés avoir appellé les impots, on me suggére de tenter d'ecrire une lettre, en mai, à la reception de l'avis d'imposition.
Mais je n'y crois pas trop et je stresse a l'idée de devoir attendre que l'on me demande de payer pour manifester mon désarroi et reclamer de l'indulgence.

Conseillez vous de prendre contact avec un conseiller fiscal ou un expert comptable afin d' essayer de trouver une solution et de payer mes impots comme tout le monde, être effectivement majoré sur un prélévement pour mon retard, mais recupérer le CIMR ?
Messages postés
26230
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2020
13 306
Bonjour

Même un fraudeur est moins réprimendé. 

Non.
Il aura 80 % de pénalité en plus et en fonction du montant vu que c'est une fraude aura droit à ce que l'info soi directement envoyé au procureur.

Pas de CMIR comme tous les autres francais, 

Tous les français n'ont pas le CIMR:
- les non résidents
- les gérants de sociétés ayant augmenté leur revenu
- ceux qui n'ont pas tout déclaré ...

Le CIMR est supprimé si relance.
Vous pourrez tenter une transaction pour baisser les majorations de 10 ou 40 % selon le cas mais les textes sont formels :
Si relance en recommandé pas de CIMR puisqu'il ne s'applique que sur les revenus déclarés spontanément.

Conseillez vous de prendre contact avec un conseiller fiscal ou un expert comptable
Si vous voulez payer en + un conseiller fiscal qui essayera avant tout de vous diriger sur des produits de défiscalisation et qui ne pourra rien pour vous.
Les experts comptables.ne sont pas fiscalistes.
Merci pour ces réponses !

j'ai bien compris que les textes sont formels, qu'on ne peut les détourner.
Mais je reproche justement aux textes, écrit pour une date exceptionnelle (changement d'un système d’impôt ) complètement injuste.

Malgré mon manque de connaissance juridique,
je reste sur ma position philosophique.

Trouvez vous normal qu'une sanction varie selon la date des faits reprochés ? je n'ai jamais vu ca.

Sur n'importe quelle année 2015 ,2017, 2020, mon retard ne m'aurait coûté que environ 400e ( les majorations )
Mais là, cette inattention va me coûter dans les 4000e probablement !

Pour ce retard de déclaration, on devrait payer comme d’habitude , une amende de 10-20% de notre imposition. mais pas une année d'imposition supplémentaire et en plus majorée !
Messages postés
26230
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2020
13 306 > Alexandre
L'État n'aurait JAMAIS dû accorder le CIMR.
Maintenant rien ne vous empêche de faire une reclamation à réception de votre avis d'imposition si vous n'optez pas pour une transaction.
Dans à peu pres 5 ou 6 ans vous devrez être fixé : reclamation, tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil.d'Etat.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020
> Alexandre
Bonjour, avez vous effectué des démarches de contestation pour votre soucis d'imposition??
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020

Bonjour, je vous souhaite bon courage pour les démarches à suivre....
Pour ma part, malgré 6 déplacements au service des impôts, personnes n'a pris en compte l'erreur d'adresse inscrite sur les relances et pénalités alors que la Déclaration des revenus, taxé habitation et autres sont toujours parvenus avec la bonne adresse.
J'ai donc contesté auprès de l'inspecteur chargé de mon dossier avec preuve des documents à la mauvaise adresse, pas de changement de position de leur part.
J'ai demandé un rdv, pas de réponse
J'ai fait un deuxième courrier au responsable du site qui confirme la décision de sa collaboratrice. Dans leur réponse les problèmes d'adresse ne sont jamais mentionnés.
J'ai donc transféré mon dossier au conciliateur fiscal départemental et j'ai contacté ma Banque en préventif afin de pouvoir effectuer un crédit bancaire pour m'acquitter de cette somme.
Je suis donc en attente de cette réponse......
Cordialement
bonjour,
Vous devriez savoir que la déclaration se fait toujours en avril-mai de chaque année et que si vous ne recevez pas votre déclaration, c'est qu'il y a un problème. Vous auriez dû contacter votre Centre des impôts qui vous aurait envoyé une copie de votre déclaration à la bonne adresse. Sans compter que l'an dernier, il y avait OBLIGATION de faire une télédéclaration. Ce n'est pas 9 mois après qu'il faut s'inquiéter ...
Je vous invite à relire les débats parlementaires et vous verrez que l'Etat DEVAIT et DOIT accorder le CIMR.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 26 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020

Bonjour, le retard sur dépôt de déclaration à t'il été abordé dans les débats parlementaires ???
Messages postés
26230
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2020
13 306
Je sais très bien.
Mais créer le CIMR était une véritable erreur.
Dossier à la une