Condamné au dépens

Question

Bonjour, 

Une société à été condamné par le tribunal de commerce à me régler 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens et par la cour d'appel en compensation des frais irrépétibles d'appel une indemnité de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile 

Mes frais d'avocats me seront ils remboursés et quel sera le delai légal pour ce paiement.

Merci d'avance

Gérard · Accepted Answer

Les « dépens » concernent (pour simplifier) les dépenses de la justice elle même à l'occasion du procès et souvent cela revient à ne rien payer par la partie condamnée.
Les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont destinées à compenser les frais engagés par une partie à l'occasion du procès (donc entre autres, les frais d'avocat et d'avoué en cas d'appel).
Mais ce sont des frais "irrépétibles" (*) car ils concernent des dépenses non soumises à une tarification réglementaire donc librement fixés par convention entre la partie gagnante et les professionnels concernés (contrairement à des actes d'huissier par exemple) le remboursement en est donc forfaitairement fixé par le juge.
Donc, ces 2.000 euros sont destinés à cela, même si cela vous à coûté plus cher.

(*) "répéter" en vieux langage juridique voulait dire "rembourser", on le retrouve uniquement actuellement dans "répétition de l'indu" qui concerne le  remboursement légalement obligatoire d'une somme reçue par erreur 
(l' « enrichissement sans cause »).

Foyer · Answer

Bonsoir Miclab83 ,

Cette question, c'est a votre avocat que vous devez la poser. Ces explications (qu'il aurait dû vous donner a reception du jugement) sont a considerer comme un "service apres vente" donc .. gratuit.

Condamné au dépens

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