Condamné au dépens
miclab83
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samedi 6 novembre 2010
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6 nov. 2010 à 17:16
Gérard - 6 nov. 2010 à 23:28
Gérard - 6 nov. 2010 à 23:28
Bonjour,
Une société à été condamné par le tribunal de commerce à me régler 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens et par la cour d'appel en compensation des frais irrépétibles d'appel une indemnité de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Mes frais d'avocats me seront ils remboursés et quel sera le delai légal pour ce paiement.
Merci d'avance
Une société à été condamné par le tribunal de commerce à me régler 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens et par la cour d'appel en compensation des frais irrépétibles d'appel une indemnité de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Mes frais d'avocats me seront ils remboursés et quel sera le delai légal pour ce paiement.
Merci d'avance
A voir également:
- Comment calculer le montant des dépens
- Montant cmg 2024 - Guide
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- Montant are 2024 - Accueil - Droit et chômage
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2 réponses
Les « dépens » concernent (pour simplifier) les dépenses de la justice elle même à l'occasion du procès et souvent cela revient à ne rien payer par la partie condamnée.
Les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont destinées à compenser les frais engagés par une partie à l'occasion du procès (donc entre autres, les frais d'avocat et d'avoué en cas d'appel).
Mais ce sont des frais "irrépétibles" (*) car ils concernent des dépenses non soumises à une tarification réglementaire donc librement fixés par convention entre la partie gagnante et les professionnels concernés (contrairement à des actes d'huissier par exemple) le remboursement en est donc forfaitairement fixé par le juge.
Donc, ces 2.000 euros sont destinés à cela, même si cela vous à coûté plus cher.
(*) "répéter" en vieux langage juridique voulait dire "rembourser", on le retrouve uniquement actuellement dans "répétition de l'indu" qui concerne le remboursement légalement obligatoire d'une somme reçue par erreur
(l' « enrichissement sans cause »).
Les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont destinées à compenser les frais engagés par une partie à l'occasion du procès (donc entre autres, les frais d'avocat et d'avoué en cas d'appel).
Mais ce sont des frais "irrépétibles" (*) car ils concernent des dépenses non soumises à une tarification réglementaire donc librement fixés par convention entre la partie gagnante et les professionnels concernés (contrairement à des actes d'huissier par exemple) le remboursement en est donc forfaitairement fixé par le juge.
Donc, ces 2.000 euros sont destinés à cela, même si cela vous à coûté plus cher.
(*) "répéter" en vieux langage juridique voulait dire "rembourser", on le retrouve uniquement actuellement dans "répétition de l'indu" qui concerne le remboursement légalement obligatoire d'une somme reçue par erreur
(l' « enrichissement sans cause »).
La législation juridique et financière évolue en permanence...