Comdamné aux dépens
Soleil rouge2
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 juil. 2012 à 10:45
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sophiag
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14 juil. 2012 à 10:45
14 juil. 2012 à 10:45
Bonjour
Vous attendez, voici un article pour information
https://cbad.pagesperso-orange.fr/falin/detail/46%20Frais%20depens.htm
3.LE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DÉPENS
3.1. FRAIS_ Le juge, s'il condamne une partie aux frais, doit en indiquer le montant dans sa décision. Dans ce cas, l'autre partie peut en obtenir l'exécution en présentant la copie du jugement, revêtue de la formule exécutoire, à moins que le jugement n'ait été frappé d'une voie de recours suspensive d'exécution ( appel ou opposition ) dans les délais et soit exécutoire sur minute ou ait prononcé une exécution provisoire ( la présentation de la copie du jugement suffit ). Si la partie condamnée refuse de respecter la condamnation, l'autre pourra engager contre elle des mesures de saisie.
3.2. DÉPENS
3.2.1. PRINCIPE_ Le juge qui condamne une partie aux dépens n'en mentionne pas le montant dans sa décision. Il faut donc en déterminer leur montant. Pour cela, il faut distinguer selon que la partie bénéficiaire les a ou non déjà payés. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal d'instance, la situation dans laquelle une partie est dispensée de payer les dépens concerne le cas où elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Ce sont l'avocat et le Trésor public qui engagent la procédure de recouvrement des dépens.
3.2.2. REMBOURSEMENT DE LA PARTIE ADVERSE_ Une fois rendue la décision relative aux dépens, la partie qui bénéficie du recouvrement des dépens établit un compte récapitulatif détaillé des sommes engagées et le présente à la partie tenue aux dépens. La partie bénéficiaire ou tenue aux dépens doit demander, sans forme particulière, la vérification du montant des dépens figurant dans le compte devant le greffe du tribunal d'instance qui a prononcé la condamnation.
Le greffier vérifie le montant des dépens et peut le réduire pour le rendre conforme à la réglementation. Il envoie par lettre simple un certificat de vérification à la personne qui en a fait la demande.
S'il s'agit du bénéficiaire du recouvrement, ce dernier doit le notifier à la personne condamnée à les payer et mentionner, à peine de nullité en cas de préjudice, le compte détaillé des sommes dues et les délai et modalités de la contestation et la conséquence de l'absence de contestation dans le délai. En effet, en l'absence de contestation dans le délai, la personne qui cherche le recouvrement des dépens doit demander au greffe de le mentionner sur le certificat de vérification et ce certificat devient un titre exécutoire, sans être revêtu de la formule exécutoire. Les procédures de saisies peuvent donc être engagées. La notification du certificat par le bénéficiaire du recouvrement équivaut à son acceptation du montant indiqué. S'il le conteste, il doit respecter la procédure de contestation. Bien entendu, si la personne qui a fait la demande de vérification est celle qui est tenue de les payer, la notification est exclue et s'il en conteste le montant, il doit respecter la procédure de contestation.
Vous attendez, voici un article pour information
https://cbad.pagesperso-orange.fr/falin/detail/46%20Frais%20depens.htm
3.LE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DÉPENS
3.1. FRAIS_ Le juge, s'il condamne une partie aux frais, doit en indiquer le montant dans sa décision. Dans ce cas, l'autre partie peut en obtenir l'exécution en présentant la copie du jugement, revêtue de la formule exécutoire, à moins que le jugement n'ait été frappé d'une voie de recours suspensive d'exécution ( appel ou opposition ) dans les délais et soit exécutoire sur minute ou ait prononcé une exécution provisoire ( la présentation de la copie du jugement suffit ). Si la partie condamnée refuse de respecter la condamnation, l'autre pourra engager contre elle des mesures de saisie.
3.2. DÉPENS
3.2.1. PRINCIPE_ Le juge qui condamne une partie aux dépens n'en mentionne pas le montant dans sa décision. Il faut donc en déterminer leur montant. Pour cela, il faut distinguer selon que la partie bénéficiaire les a ou non déjà payés. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal d'instance, la situation dans laquelle une partie est dispensée de payer les dépens concerne le cas où elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Ce sont l'avocat et le Trésor public qui engagent la procédure de recouvrement des dépens.
3.2.2. REMBOURSEMENT DE LA PARTIE ADVERSE_ Une fois rendue la décision relative aux dépens, la partie qui bénéficie du recouvrement des dépens établit un compte récapitulatif détaillé des sommes engagées et le présente à la partie tenue aux dépens. La partie bénéficiaire ou tenue aux dépens doit demander, sans forme particulière, la vérification du montant des dépens figurant dans le compte devant le greffe du tribunal d'instance qui a prononcé la condamnation.
Le greffier vérifie le montant des dépens et peut le réduire pour le rendre conforme à la réglementation. Il envoie par lettre simple un certificat de vérification à la personne qui en a fait la demande.
S'il s'agit du bénéficiaire du recouvrement, ce dernier doit le notifier à la personne condamnée à les payer et mentionner, à peine de nullité en cas de préjudice, le compte détaillé des sommes dues et les délai et modalités de la contestation et la conséquence de l'absence de contestation dans le délai. En effet, en l'absence de contestation dans le délai, la personne qui cherche le recouvrement des dépens doit demander au greffe de le mentionner sur le certificat de vérification et ce certificat devient un titre exécutoire, sans être revêtu de la formule exécutoire. Les procédures de saisies peuvent donc être engagées. La notification du certificat par le bénéficiaire du recouvrement équivaut à son acceptation du montant indiqué. S'il le conteste, il doit respecter la procédure de contestation. Bien entendu, si la personne qui a fait la demande de vérification est celle qui est tenue de les payer, la notification est exclue et s'il en conteste le montant, il doit respecter la procédure de contestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...