Construction non déclarée [Résolu]
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3 réponses
Komar
Bonjour,
J'ai l'impression que vous inversez les rôle. C'est au propriétaire de "réagir" en déclarant les constructions, pas à la mairie.
J'ai l'impression que vous inversez les rôle. C'est au propriétaire de "réagir" en déclarant les constructions, pas à la mairie.
Josh Randall
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Bonjour
Que l'habitat soit diffus ou isolé ou dense, quoiqu'il arrive il est compliqué pour une municipalité de connaître les travaux effectués sur son territoire.
On ne peut tenir la commune pour responsable parce qu'elle n'aurait pas verbaliser un contrevenant.
Certes, elle aurait pu réagir il y a 15 ans mais cela signifie, d'une part, qu'il faut avoir quelqu'un sur le terrain qui ne fasse que ça, et, d'autre par que cette personne soit assermentée, quelle dresse un procès-verbal et que la commune ait à disposition un service juridique en capacité de suivre toutes les infractions puisque pour leur très grande majorité, elle doivent être transmises au procureur. Faut le budget pour...
Difficile de répondre étant donné qu'on ne connait pas le contexte de cette OAP, laquelle est liée à une stratégie de développement sur une zone plus ou moins grande du territoire communal
Dépôt d'une demande de permis de construire tout simplement
Quel est le rôle de la mairie dans ce cas ?elle aurait du réagir il y a 15 ans
Es que la mairie est responsable de sa non réaction quant à ces constructions?
Que l'habitat soit diffus ou isolé ou dense, quoiqu'il arrive il est compliqué pour une municipalité de connaître les travaux effectués sur son territoire.
On ne peut tenir la commune pour responsable parce qu'elle n'aurait pas verbaliser un contrevenant.
Certes, elle aurait pu réagir il y a 15 ans mais cela signifie, d'une part, qu'il faut avoir quelqu'un sur le terrain qui ne fasse que ça, et, d'autre par que cette personne soit assermentée, quelle dresse un procès-verbal et que la commune ait à disposition un service juridique en capacité de suivre toutes les infractions puisque pour leur très grande majorité, elle doivent être transmises au procureur. Faut le budget pour...
es que je peux me servir de cette construction pour contrer l'OAP
Difficile de répondre étant donné qu'on ne connait pas le contexte de cette OAP, laquelle est liée à une stratégie de développement sur une zone plus ou moins grande du territoire communal
comment fait on pour régularisé
Dépôt d'une demande de permis de construire tout simplement
gino
La zone de l'OAP sur mon secteur est liée à la construction de 48 logements ,pour ma partie il en est prévu 3
La problématique c'est j'ai créé des gites et chambres d'hotes dans mon habitation principale et j'ai un besoin du terrain pour l'aménager (aire de jeux,jeu de boule ,peut etre piscine)
J'ai essayé de défendre mon dossier mais sans résultat,le maire dit ne pas pouvoir faire d'exception
mais lors de la négociation de l'achat de la maison,j'avais mis une condition suspensive sur la suppression d'une partie de l'OAP soit 237 m²
La demande a été faite par l'agent immobilier et a été acceptée ce qui prouve que tout est possible
La problématique c'est j'ai créé des gites et chambres d'hotes dans mon habitation principale et j'ai un besoin du terrain pour l'aménager (aire de jeux,jeu de boule ,peut etre piscine)
J'ai essayé de défendre mon dossier mais sans résultat,le maire dit ne pas pouvoir faire d'exception
mais lors de la négociation de l'achat de la maison,j'avais mis une condition suspensive sur la suppression d'une partie de l'OAP soit 237 m²
La demande a été faite par l'agent immobilier et a été acceptée ce qui prouve que tout est possible
Josh Randall
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La demande a été faite par l'agent immobilier et a été acceptée ce qui prouve que tout est possible
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Ce que je demande c'est si il est dans le role de la mairie ou du maire de surveiller les constructions non déclarées
Pour info ce batiment est très utilisé (stock bois chauffage,garage tracteur ect...........)