Remboursement des charges [Résolu]

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 Zaza -
Bonjour,

J'ai reçu un message de ma propriétaire qui me rembourse une partie de la caution, elle m'informe qu'elle prélève 20% pour les charges car elle n'aurait pas reçu le décompte de la société dumur. A telle le droit de faire ça

2 réponses

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bonjour,

"... me rembourse une partie de la caution, elle m'informe qu'elle prélève 20% pour les charges..."

oui, c'est légal pour un bailleur de ne pas restituer de suite l'intégralité du DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") en conservant 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges.

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 -> art. 6)."

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci beaucoup pour vôtre réponse
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