Remboursement des charges
Résolu
Zaza
-
Zaza -
Zaza -
Bonjour,
J'ai reçu un message de ma propriétaire qui me rembourse une partie de la caution, elle m'informe qu'elle prélève 20% pour les charges car elle n'aurait pas reçu le décompte de la société dumur. A telle le droit de faire ça
J'ai reçu un message de ma propriétaire qui me rembourse une partie de la caution, elle m'informe qu'elle prélève 20% pour les charges car elle n'aurait pas reçu le décompte de la société dumur. A telle le droit de faire ça
A voir également:
- Remboursement des charges
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Gifi remboursement ✓ - Forum Consommation
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui c'est légal. Prenez connaissance de ce site.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Oui c'est légal. Prenez connaissance de ce site.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
bonjour,
"... me rembourse une partie de la caution, elle m'informe qu'elle prélève 20% pour les charges..."
oui, c'est légal pour un bailleur de ne pas restituer de suite l'intégralité du DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") en conservant 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 -> art. 6)."
cdt.
"... me rembourse une partie de la caution, elle m'informe qu'elle prélève 20% pour les charges..."
oui, c'est légal pour un bailleur de ne pas restituer de suite l'intégralité du DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") en conservant 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 -> art. 6)."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...