Proposition par le propriétaire

Question

Bonjour, 
Je vis dans un appartement depuis 3 ans il y a énormément de travaux et rien n'est au notre (électricité,  plomberie, ect) le propriétaire m'a fait une proposition au de la du réel... j'ai fait intervenir 4 artisans avec 4 devis qu'il a refusé il a fait intervenir ses artisans qui lui ont présenté un devis plus cher que moi ... aujourd'hui il me refait une proposition moins cher cette... mais du coup il me retire le garage ???? il y a entre 33000 et 42000 euros de travaux suivant les artisans et lui retire a peine 10000 euros de son prix le garage a lui tout seul vaut environ 15000 a 18000 euros... mais il ne communique que par sms et ne veut pas m'envoyer de proposition ecrite par voie postale, que je puisse lui faire mon offre mais uniquement par mail... est ce que Ça aura la même valeur ou pas? Car il m'a fait comprendre qu une copine cherchait un appartement et qu'il lui a proposé le notre en me disant je vous fait une proposition vous avez 2 mois pour la refuser et ensuite 6 mois pour partir... sauf que nous sommes en bail 3 6 9 date anniversaire le 2 janvier il ne m'a pas notifié 6 mois avant par courrier Donc le bail repart 3 ans et il ne peut pas nous virer donc je pense qu'il cherche la filouterie pour faire les choses illégalement nous concernant... pourriez vous m'aider à faire les choses dans les règles merci infiniment 
Madame Axxxx XXX

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Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

De la lecture :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

djivi38 · Answer

bonjour,

pas de congé pour vente donné conformément à la loi (lien post 1) = pas de congé du tout = votre bail de 3 ans (*) se renouvelle par tacite reconduction au 02/01/2020 pour une période de 3 ans, donc jusqu'au 01/01/2023, et encore de 3 ans en 3 ans tant que vous ne recevez pas un congé du bailleur en bonne et due forme.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4

extrait :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

A) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

- pour vente libre de toute occupation, 
- ou pour reprise 
- ou pour motif sérieux & légitime. 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location, faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer - pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur - son droit de préemption pour l’acheter (seulement en location nue)]. 
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe 
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."


B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB]. 
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux], donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Cordialement.


(*) un bail 3 6 9 est un bail commercial, pas un bail d'habitation.

Proposition par le propriétaire

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