Facturation syndic
tenso
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai vendu mon logement le 24 sept, le syndic m'envoie un appel de provision de charge le 1er oct et exige le paiement par le vendeur en prétextant qu'il n'avait pas reçu l'avis de mutation. (le notaire a 15 jours pour régulariser). Puis-je exiger que l'appel de provision soit transféré à l'acheteur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut vérifier ce point avec le notaire : copie du document de dépot et demande au service de distribution de l'historique de suivi....