Facturation syndic

Bonjour, j'ai vendu mon logement le 24 sept, le syndic m'envoie un appel de provision de charge le 1er oct et exige le paiement par le vendeur en prétextant qu'il n'avait pas reçu l'avis de mutation. (le notaire a 15 jours pour régulariser). Puis-je exiger que l'appel de provision soit transféré à l'acheteur?

1 réponse

  1. Bonjour,
    Tout dépend de la date de mutation par rapport à la date d'exigibilité de cet appel de fonds.
    demandez une attestation au notaire.
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    1. bonjour,

       en prétextant qu'il n'avait pas reçu l'avis de mutation.


      Il faut vérifier ce point avec le notaire : copie du document de dépot et demande au service de distribution de l'historique de suivi....
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