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Facturation syndic

tenso - 12 nov. 2019 à 18:04
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 12 nov. 2019 à 19:08
Bonjour, j'ai vendu mon logement le 24 sept, le syndic m'envoie un appel de provision de charge le 1er oct et exige le paiement par le vendeur en prétextant qu'il n'avait pas reçu l'avis de mutation. (le notaire a 15 jours pour régulariser). Puis-je exiger que l'appel de provision soit transféré à l'acheteur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 18:06
Bonjour,
Tout dépend de la date de mutation par rapport à la date d'exigibilité de cet appel de fonds.
demandez une attestation au notaire.
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rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
12 nov. 2019 à 19:08
bonjour, 

 en prétextant qu'il n'avait pas reçu l'avis de mutation.


Il faut vérifier ce point avec le notaire : copie du document de dépot et demande au service de distribution de l'historique de suivi....
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