Litige agence immobilière

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- - Dernière réponse : kasom
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13 décembre 2019
- 13 nov. 2019 à 17:52
Bonjour à tous, je me permets d'écrire ce message afin d'avoir des conseils ou des réponses suite à un litige avec une agence immobilière.
Je vis actuellement à l’étranger, dans le cadre d ‘un achat d’appartement pour de la location saisonnière sur la ville de Saint Malo j’ai fait appel à un cabinet de gestion en patrimoine afin de m’aider dans les recherches et le suivi de mon dossier. (pour l'instant tout va bien)

Avant de formuler mon offre d’achat à l’agence immobilière en charge de la vente de cet appartement, j’ai demandé par écrit de manière précise à l’agent immobilier si la location saisonnière était possible, l’agent m’a répondu de manière positive.

Lors de la réception des documents avant la signature du compromis, mon conseiller en gestion de patrimoine ainsi que mon notaire mon averti que le règlement de copropriété interdisait la location saisonnière.

Il est évident que l’agence immobilière a commis une faute professionnelle, qui m’empêche de finaliser l’acquisition de cet appartement. J’agis donc à votre encontre sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle mentionnée à l’article 1240 du Code Civil qui stipule que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».


En dédommagement de ce préjudice, (un préjudice moindre qu’il ne l’aurait été sans l’intervention de mes conseillers), je demande à minima la prise en charge des honoraires de ma conseillère.


Pour cette raison, je sollicite vos conseils afin de savoir si ma requête est légitime et ainsi en cas de refus de remboursement de la part de l'agence immobilière je peux intenter en justice pour obtenir gain de cause.
Bien évidemment je souhaiterai que ce litige ce règle à l'amiable.

Merci à vous
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Merci
bonsoir

je pense que votre requête peut sembler légitime , néanmoins pour obtenir le paiement des honoraires de la conseillère il va vous falloir du temps ....

je prends le problème en sens inverse : le notaire suffisait, une lecture du règlement de copropriété vous aurait permis de constater que la location saisonnière était interdite ..

et en fait vous n'avez pas perdu les frais de la conseillère, vous avez évité de perdre la somme de votre investissement , félicitez vous de votre prudence

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Merci
Bonjour,

avant la signature l'agence vous remet en général le règlement de la copropriété ainsi que le DPE etc.
Bertrand_56
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Bonjour, Le règlement de copropriété à été transmis à mon conseiller en gestion de patrimoine après l'offre d'achat signé.
Comme expliqué précédemment, j'ai demandé par écrit ( email) avant signature si le règlement autorisait la location saisonnière.
Je n'aurais jamais signé d'offre d'achat sans cette condition.
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Merci
Si vous n'avez pas signé, vous n'avez subi aucun préjudice et votre propre conseiller et votre notaire ont eux par contre bien travaillé....; je ne vois pas ce que vous pourriez demander au juge....

Si vous avez signé, vous avez droit à un délai de rétractation....
Bertrand_56
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13 novembre 2019
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Je crois que vous n'avez pas bien compris, sans l'aide de ce cabinet, cette information m'aurais échappé et j'aurais signé ce compromis. J'aurais donc investi dans un appartement qui refuse la location saisonnière et par conséquent perdu mon argent.
Valenchantée
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13 décembre 2019
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Donc l'agence a mal fait son boulot et le cabinet a bien fait le sien.

Est-ce qu'il y a matière à poursuivre l'agence ? je n'en suis pas sûre.
Bertrand_56
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13 novembre 2019
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Effectivement mon conseiller a fait son travail et l'agence à manquer a sa responsabilité professionnelle.
Que feriez vous à ma place, dans ce cas précis ?

cordialement
Valenchantée
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13 décembre 2019
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je me contenterais de ce que je vous ai suggéré : tenter une négo
Bertrand_56
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Très bien merci
Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
Bonjour
Vous n'apportez aucune preuve de votre préjudice.pas de préjudice prouvé, pas de DI.
Bertrand_56
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13 novembre 2019
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Que feriez vous à ma place ?
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Merci
avez vous signé quelque chose et quand ?????
Bertrand_56
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J'ai signé une offre d'achat, mais je n'ai pas signé de compromis. Bien heureusement
rambouillet41
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14 décembre 2019
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attention car une offre d'achat vous engage sur "le prix et la chose" donc en théorie vous ne pouvez vous désengager..... si vous le faites le vendeur peut vous contraindre judiciairement (peu le font, je vous rassure).

Je vous engage à signer derrière un compromis de vente, pour lequel vous aurez un droit de rétractation (délai de 10 jours) sans avoir à donner des explications...
Bertrand_56
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Oui nous avons négocier cela. Merci
kasom
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13 décembre 2019
5923 -
Je vous engage à signer derrière un compromis de vente, pour lequel vous aurez un droit de rétractation (délai de 10 jours) sans avoir à donner des explications...

conseil totalement inutile, et chronophage ..... l'agence sait pertinemment que le compromis sera annulé, elle ne va pas faire perdre du temps à toutes les parties
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