Litige agence immobilière

Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 13 nov. 2019 à 08:33
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 nov. 2019 à 17:52
Bonjour à tous, je me permets d'écrire ce message afin d'avoir des conseils ou des réponses suite à un litige avec une agence immobilière.
Je vis actuellement à l’étranger, dans le cadre d ‘un achat d’appartement pour de la location saisonnière sur la ville de Saint Malo j’ai fait appel à un cabinet de gestion en patrimoine afin de m’aider dans les recherches et le suivi de mon dossier. (pour l'instant tout va bien)

Avant de formuler mon offre d’achat à l’agence immobilière en charge de la vente de cet appartement, j’ai demandé par écrit de manière précise à l’agent immobilier si la location saisonnière était possible, l’agent m’a répondu de manière positive.

Lors de la réception des documents avant la signature du compromis, mon conseiller en gestion de patrimoine ainsi que mon notaire mon averti que le règlement de copropriété interdisait la location saisonnière.

Il est évident que l’agence immobilière a commis une faute professionnelle, qui m’empêche de finaliser l’acquisition de cet appartement. J’agis donc à votre encontre sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle mentionnée à l’article 1240 du Code Civil qui stipule que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».


En dédommagement de ce préjudice, (un préjudice moindre qu’il ne l’aurait été sans l’intervention de mes conseillers), je demande à minima la prise en charge des honoraires de ma conseillère.


Pour cette raison, je sollicite vos conseils afin de savoir si ma requête est légitime et ainsi en cas de refus de remboursement de la part de l'agence immobilière je peux intenter en justice pour obtenir gain de cause.
Bien évidemment je souhaiterai que ce litige ce règle à l'amiable.

Merci à vous

5 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
13 nov. 2019 à 17:52
bonsoir

je pense que votre requête peut sembler légitime , néanmoins pour obtenir le paiement des honoraires de la conseillère il va vous falloir du temps ....

je prends le problème en sens inverse : le notaire suffisait, une lecture du règlement de copropriété vous aurait permis de constater que la location saisonnière était interdite ..

et en fait vous n'avez pas perdu les frais de la conseillère, vous avez évité de perdre la somme de votre investissement , félicitez vous de votre prudence
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
13 nov. 2019 à 08:52
Bonjour,

avant la signature l'agence vous remet en général le règlement de la copropriété ainsi que le DPE etc.
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Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 09:01
Bonjour, Le règlement de copropriété à été transmis à mon conseiller en gestion de patrimoine après l'offre d'achat signé.
Comme expliqué précédemment, j'ai demandé par écrit ( email) avant signature si le règlement autorisait la location saisonnière.
Je n'aurais jamais signé d'offre d'achat sans cette condition.
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
13 nov. 2019 à 10:05
Si vous n'avez pas signé, vous n'avez subi aucun préjudice et votre propre conseiller et votre notaire ont eux par contre bien travaillé....; je ne vois pas ce que vous pourriez demander au juge....

Si vous avez signé, vous avez droit à un délai de rétractation....
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Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 10:34
Mon conseiller en gestion de patrimoine me facture ces honoraires ce qui reste logique au vu du travail effectué, cependant je paie des honoraires pour au final ne pas acheter cet appartement. Je trouverai en toute logique que l'agence immobilière prenne ces honoraires a leur charge.
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
13 nov. 2019 à 10:50
Bonjour,

j’ai fait appel à un cabinet de gestion en patrimoine afin de m’aider dans les recherches et le suivi de mon dossier

pourquoi il facture, il n'y pas de résultat .

cdt
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Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 10:54
Il facture le temps passé à étudier les documents annexe, la visite de l'appartement, le compte rendu, les échanges avec le notaire, les banques, etc...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
13 nov. 2019 à 11:00
Vous pouvez toujours demander mais l'agence n'a aucune obligation : personne ne vous a obligé à prendre conseil auprès de ce cabinet.
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Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 11:04
Je crois que vous n'avez pas bien compris, sans l'aide de ce cabinet, cette information m'aurais échappé et j'aurais signé ce compromis. J'aurais donc investi dans un appartement qui refuse la location saisonnière et par conséquent perdu mon argent.
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Bonjour
Vous n'apportez aucune preuve de votre préjudice.pas de préjudice prouvé, pas de DI.
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Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 11:15
Que feriez vous à ma place ?
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
13 nov. 2019 à 12:47
avez vous signé quelque chose et quand ?????
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Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 14:10
J'ai signé une offre d'achat, mais je n'ai pas signé de compromis. Bien heureusement
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
13 nov. 2019 à 16:23
attention car une offre d'achat vous engage sur "le prix et la chose" donc en théorie vous ne pouvez vous désengager..... si vous le faites le vendeur peut vous contraindre judiciairement (peu le font, je vous rassure).

Je vous engage à signer derrière un compromis de vente, pour lequel vous aurez un droit de rétractation (délai de 10 jours) sans avoir à donner des explications...
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Bertrand_56 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 17:07
Oui nous avons négocier cela. Merci
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
13 nov. 2019 à 17:48
Je vous engage à signer derrière un compromis de vente, pour lequel vous aurez un droit de rétractation (délai de 10 jours) sans avoir à donner des explications...

conseil totalement inutile, et chronophage ..... l'agence sait pertinemment que le compromis sera annulé, elle ne va pas faire perdre du temps à toutes les parties
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