Mur soutènement terrain privé voirie

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- - Dernière réponse : kasom
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- 11 nov. 2019 à 18:39
Bonjour à tous, j aurai besoin de vous lumières pour quelques renseignements.

Mon terrain est séparé de la voie publique par un talus, mon terrain est plus haut d environ 80cm par rapport à la voirie.

Lors de l'achat de ma propriété, il était stipulé par acte notarié qu'un mur de soutènement doit être construit à la place du talus et les frais divisé entre la commune et moi.

La commune veux construire ce mur avec une hauteur à ras du niveau de mon terrain.

Or ce mur pourrait représenter un danger pour mes enfants en bas âges il peuvent tomber etc...

J'aimerai savoir si il existe un texte de loi sur une hauteur minimale de sécurité ou une obligation de mettre une protection. Car la commune ne veux absolument par surélever le mur.

Merci de vos réponses.

Cordialement,
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Merci
bonsoir

la commune partage les frais pour un mur à hauteur de la terre à retenir

pour le reste , c'est à vous de faire une sur-élevation ou une séparation ( en retrait ? ) à vos frais
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