A voir également:
- Effraction et degradation de bien
- Bien indivis - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Convocation pour dégradation de véhicule ✓ - Forum Justice
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- VENTE IMMOBILIERE AVANT CLOTURE DE SUCCESSION - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Quel est votre statut pour ce domicile?
L'assurance de la personne en question ne prendra rien en charge (sauf s'il est mineur) puisque les degradations sont volontaires.
Votre RC n'a rien à voir dans cette affaire puisque votre responsabilité n'est pas engagée.
Quel est votre contrat?
Je pense que vous usez improprement du terme RC (Responsabilité Civile) en mélangeant ce terme avec la garantie correspondante des assureurs et avec une éventuelle garantie dommage. Ce sont des choses très differentes.
Repondre à mes questions permettra déjà de cadrer un contexte dont je crois deviner la nature, préalable à toute réponse.
J'ai été victime d'une effraction à mon domicile. La personne (que je connais) a arraché mon store roulant, fait exploser la baie vitrée et cassé mon ordinateur.
Quel est votre statut pour ce domicile?
L'assurance me dit que c'est la responsabilité civile de la personne ayant commis les fait qui prends en charge les frais. Hors ma RC ne fonctionne qu'en cas de dégradation volontaire. Je suis perdue pouvez vous m'aider ?
L'assurance de la personne en question ne prendra rien en charge (sauf s'il est mineur) puisque les degradations sont volontaires.
Votre RC n'a rien à voir dans cette affaire puisque votre responsabilité n'est pas engagée.
Quel est votre contrat?
Je pense que vous usez improprement du terme RC (Responsabilité Civile) en mélangeant ce terme avec la garantie correspondante des assureurs et avec une éventuelle garantie dommage. Ce sont des choses très differentes.
Repondre à mes questions permettra déjà de cadrer un contexte dont je crois deviner la nature, préalable à toute réponse.
Domyos74
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2019
Modifié le 11 nov. 2019 à 10:06
Modifié le 11 nov. 2019 à 10:06
Je suis locataire de cet appartement, et je possède une assurance habitation basique, malheureusement sans bris de glace ni vandalisme.
La personne a effectué une garde à vue et une audience concernant l'affaire aura lieu en janvier.
La personne a effectué une garde à vue et une audience concernant l'affaire aura lieu en janvier.
Je suppose que domyos=marina
Ce qui confirme mon pressentiment.
Et donc vous n'êtes juridiquement pas concernée par les dommages immobiliers, qu'il appartient à votre bailleur de prendre en charge et que vous devez informer.
Votre assureur ne peut donc vous indemniser contractuellement (mais s'il intervient pour les DI, conventionnellement donc, il ne doit pas vous appliquer une franchise).
Portez vous partie civile (voir commissariat et/ou greffe pour cela) pour réclamer au tribunal indemnisation de votre préjudice par le responsable, et eventuellement une prise en charge par le CIVI si votre situation le permet.
Je suis locataire de cet appartement, et je possède une assurance habitation basique,
Ce qui confirme mon pressentiment.
Et donc vous n'êtes juridiquement pas concernée par les dommages immobiliers, qu'il appartient à votre bailleur de prendre en charge et que vous devez informer.
malheureusement sans bris de glace ni vandalisme.
Votre assureur ne peut donc vous indemniser contractuellement (mais s'il intervient pour les DI, conventionnellement donc, il ne doit pas vous appliquer une franchise).
La personne a effectué une garde à vue et une audience concernant l'affaire aura lieu en janvier.
Portez vous partie civile (voir commissariat et/ou greffe pour cela) pour réclamer au tribunal indemnisation de votre préjudice par le responsable, et eventuellement une prise en charge par le CIVI si votre situation le permet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2019 à 10:03