Transformation comble privatif en mezzanine

Question

Bonjour, 
J’ai fait une offre d’achat au prix pour un T1 bis avec une mezzanine réalisée dans les combles privatitifs.
Mon notaire a demandé l’EDD, celui ci n’a pas été mis à jour suite au travaux et l’accord de l’AG n’a pas pu être fourni.
Le vendeur ne veut pas régulariser la situation avant la vente. Que dois je, puis je faire?
Merci par avance 
Stéphane

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire grand chose tant que vous n'etes pas copropriétaire (si ce n'est ne pas acheter.... ;o)...)

Après, il faudrait que vous fassiez ratifier ces travaux par une AG (au risque qu'ils ne le soient pas...;o)..). Tout au plus pourriez vous faire mettre une clause dans l'acte notarié, qu'en cas de non ratification, la vente serait annulée.... mais après que faire ?... aller en justice, etc, etc....

Si les travaux sont ratifiés il faudra prendre à votre compte les frais de modification du RdC er de l'EDD.

Cela est le cas théorique, maintenant il faut voir la grosseur de la copro (combien de lots principaux) et la nature des travaux réalisés, car si ceux ci n'ont pas eu d'impact sur le bâtiment, alors quel risque ?....  (lors de la revente peut-être...).

Reste à voir si votre vendeur a déclaré quelque chose à l'administration (pour le fisc...)

SC35 · Answer

Bonsoir Rambouillet41,
Tout d’abord merci pour ces premiers éléments de réponse.
Les travaux réalisés ont été faits par le précédent propriétaire en 2011 (fenêtre de toit, agrandissement ou création d’une trémie et transformation comble en surface habitable, pour les 2 premiers=> impact sur les parties communes). En 2016, l’appartement a été vendu au propriétaire actuel et le problème de régularisation des travaux auprès de la copropriété n’a pas été détecté par les notaires....
Il y a 22 lots dans la copropriété.
Merci par avance
Stéphane

Transformation comble privatif en mezzanine

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