Travaux extérieur maison en copropriété

PSM44 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 - 9 nov. 2019 à 17:19
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 nov. 2019 à 10:25
Bonjour,

J'habite dans une maison qui fait partie d'une copropriété de 18 maisons.

Un de mes voisins va détruire une vielle verrière en métal en mauvaise état qui est en façade de sa maison

Il va la remplacer par une neuve mais il souhaite la prolonger avec un auvent qui n'existe pas aujourd'hui.

Doit-il demander l'accord des autres copropriétaires pour faire de tels travaux.

Merci de votre aide,

PSM

10 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
12 nov. 2019 à 10:52
c'est encore très joli tout ça et c'est certrainement vrai et juste mais y'a toujours aucune réponse à la question Et y'a aucun septicisme dans ce que je dit
faudrait demander: peut etre que PSM44 a compris ce qu'il doit faire

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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
12 nov. 2019 à 11:07
Puisque vous mettez de côté le ton cavalier, je vous rappelle que je cite trois possibilités et que pour toutes les trois le voisin n'a pas besoin d'obtenir une autorisation, au vu des règles d'urbanisme, de qui que ce soit sinon une décision du juge judiciaire pour la méthode Stemmer qui est illégale et qui, de ce fait, rend toute vente d'un soi-disant lot impossible pour un notaire sous peine d'être condamné.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248 > JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
Modifié le 12 nov. 2019 à 11:45
Bonjour

[...] je cite trois possibilités et que pour toutes les trois le voisin n'a pas besoin d'obtenir une autorisation, au vu des règles d'urbanisme, de qui que ce soit [...]

Le Code de l'urbanisme dédouane le demandeur d'annexer une quelconque autorisation dans le dossier contrairement à ce qui se faisait avant la réforme de 2007. Et ce quelle que soit la configuration (copro, indivision...).
De fait, cela responsabilise le demandeur de sorte que qu'il devrait être en capacité de prouver qu'il a obtenu l'autorisation en cas de recours.
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
Modifié le 12 nov. 2019 à 12:12
Bonjour Josh,

Ce que vous précisez est exact sauf que quel que soit le cas il n'est nul besoin d'obtenir une autorisation donc de devoir prouver quoi que ce soit.

Pour un droit de superficie le tréfoncier n'ayant aucun droit pour construire contrairement au superficiaire (même principe que pour un usufruit ou un bail emphytéotique) le superficiaire fait sa demande en tant que propriétaire (a du L.423-1).

Pour la méthode Stemmer le soi-disant copropriétaire dispose déjà d'un droit à construire, mais je souhaite bien du plaisir, si c'est le cas, à PSM44 de faire valider son intrusion dans la vie privée de son voisin (a ou b du L.423-1).

Pour la vraie copropriété horizontale le voisin est propriétaire du terrain composant son lot (a du L.423-1).

Je rajoute, après coup, qu'un tiers ne pourra pas apporter d'élément prouvant que le demandeur ne respectait pas les dispositions du L.423-1, c'est dans ce sens qu'il faut interpréter mon propos.

Cdt
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105 > JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
12 nov. 2019 à 12:16
en conclusion d'après vous il suffira au voisin de déposer une demande de permis en mairie ? Non parce qu'on voudrais évité d'interpréter vos propos de travers... et de plus il n'est pas question ici d'etre inquisiteur mais d'aplpiquer le lois, non?
Meme hors copro tout propriétaire est tenu de les respecté et peut être controlé par la mairie et pas seulement par les voisin qui très souvent s'en fiches totalement
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
12 nov. 2019 à 12:44
Mon but n'étant pas d'être déplaisant, je constate que vous ne tenez pas compte de mes précédentes interventions.

Depuis le début je mets en avant les règles d'urbanismes à respecter (R.423-1) et je n'ai pas à faire redondance à Josh pour le R.421-17, qui , je n'en doute pas, sait très bien qu'il ne m'est pas inconnu.

Ce que vous chercher à soulever inutilement concerne l'autorisation administrative sur la légalité des travaux d'après les règles d'urbanisme, ce qui n'est pas le but de la question.

La Mairie acceptera ou pas la demande de permis uniquement en fonction du respect ou non des règles d'urbanisme, ce qui correspond à enfoncer des portes ouvertes.
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