Travaux extérieur maison en copropriété
PSM44
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JiGéGé
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12 nov. 2019 à 10:52
12 nov. 2019 à 10:52
c'est encore très joli tout ça et c'est certrainement vrai et juste mais y'a toujours aucune réponse à la question Et y'a aucun septicisme dans ce que je dit
faudrait demander: peut etre que PSM44 a compris ce qu'il doit faire
faudrait demander: peut etre que PSM44 a compris ce qu'il doit faire
12 nov. 2019 à 11:07
Modifié le 12 nov. 2019 à 11:45
Le Code de l'urbanisme dédouane le demandeur d'annexer une quelconque autorisation dans le dossier contrairement à ce qui se faisait avant la réforme de 2007. Et ce quelle que soit la configuration (copro, indivision...).
De fait, cela responsabilise le demandeur de sorte que qu'il devrait être en capacité de prouver qu'il a obtenu l'autorisation en cas de recours.
Modifié le 12 nov. 2019 à 12:12
Ce que vous précisez est exact sauf que quel que soit le cas il n'est nul besoin d'obtenir une autorisation donc de devoir prouver quoi que ce soit.
Pour un droit de superficie le tréfoncier n'ayant aucun droit pour construire contrairement au superficiaire (même principe que pour un usufruit ou un bail emphytéotique) le superficiaire fait sa demande en tant que propriétaire (a du L.423-1).
Pour la méthode Stemmer le soi-disant copropriétaire dispose déjà d'un droit à construire, mais je souhaite bien du plaisir, si c'est le cas, à PSM44 de faire valider son intrusion dans la vie privée de son voisin (a ou b du L.423-1).
Pour la vraie copropriété horizontale le voisin est propriétaire du terrain composant son lot (a du L.423-1).
Je rajoute, après coup, qu'un tiers ne pourra pas apporter d'élément prouvant que le demandeur ne respectait pas les dispositions du L.423-1, c'est dans ce sens qu'il faut interpréter mon propos.
Cdt
12 nov. 2019 à 12:16
Meme hors copro tout propriétaire est tenu de les respecté et peut être controlé par la mairie et pas seulement par les voisin qui très souvent s'en fiches totalement
12 nov. 2019 à 12:44
Depuis le début je mets en avant les règles d'urbanismes à respecter (R.423-1) et je n'ai pas à faire redondance à Josh pour le R.421-17, qui , je n'en doute pas, sait très bien qu'il ne m'est pas inconnu.
Ce que vous chercher à soulever inutilement concerne l'autorisation administrative sur la légalité des travaux d'après les règles d'urbanisme, ce qui n'est pas le but de la question.
La Mairie acceptera ou pas la demande de permis uniquement en fonction du respect ou non des règles d'urbanisme, ce qui correspond à enfoncer des portes ouvertes.