J' achete une maison au nom de ma compagne et conserve le droit de jouissance

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2020
-
Messages postés
107
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
-
Bonjour,
je suis propriétaire de ma maison(Résidence principale)
Je souhaite acheter à bas cout sans condition de crédit une vieille maison de village vétuste mais néanmoins habitable dans l'état au nom de ma compagne et me donnant le droit de jouissance et d'habitation.
Ma compagne est locataire en HLM et perçois 42€ APL.
Elle a un léger revenus (774€) et n'est pas imposable.
Pour ma part, je perçois une retraite de l'administration de 758€/mois et une AAH.
Je suis également non imposable.
En me faisant un bail à d'occupation à titre gratuit pour une résidence secondaire, perdrait-elle ses droits sociaux ?
Pourrait-elle bénéficier des subventions afin d'améliorer les conditions d'utilisation du bâti ?
Cordialement.
Sly66270

4 réponses

Messages postés
29248
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
11 840
Bonjour,
On ne peut pas acheter "au nom d'une autre personne".
Vous achetez et vous lui donnez; Elle doit payer 60% de droits de donation.
C'est vraiment ce que vous voulez ?
Messages postés
29248
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
11 840
Si vous lui donnez l'argent pour qu'elle achète c'est pareil : 60% de taxe.
Demandez au notaire si vous ne nous croyez pas.
Messages postés
107
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
43
Bonjour
Il y a une solution
Il faut acheter en démembrement, vous l'usufruit, elle la nu propriété
Pour quelle puisse financer sa part faites lui un don manuel (maxi 31865€ a déclarer aux impôts avec le cerfa 2735 sans droits de succession ) + une donation si besoin
Voyez votre notaire afin qu'il calcul la part de chacun suivant le prix du bien et votre âge
A votre DC elle sera propriétaire de la maison et n'aura de comptes a rendre a personne
Messages postés
40181
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2020
12 816
Bonjour terrien 16,

Vous oubliez qu' entre deux personnes sans aucun lien, il n'y a aucun abattement en cas de donation.

Cordialement
Messages postés
107
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
43 >
Messages postés
40181
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2020

Autant pour moi, il n'ont pas de filiation
Merci
Messages postés
29248
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
11 840
ça ne change rien ! la donation sera taxée à 60% et il n'y a pas d'abattement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
sachant que l'usufruit sera calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2020

Excusez-moi...
Non, en fait, je me suis mal exprimé...
Elle achète (je finance ,l'argent est déjà disponible sur mon compte ), mais elle sera la Propriétaire exclusive...
je désire justement éviter ces droits de donation qu'elle sera dans l'impossibilité de payer; tout comme il lui est impossible de devenir propriétaire par ses propres moyens...
Respectueusement.
Messages postés
5756
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
1 846
Bonjour
Même si vous le dites autrement ça revient au même.
Anemonedemer vous a déjà répondu.
Si c'est vous qui payez pour quelqu'un d'autre, au final ça correspond à une donation taxée à 60%.
Dossier à la une