EDLS
BLANCHET
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Modifié le 9 nov. 2019 à 11:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 nov. 2019 à 14:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 nov. 2019 à 14:07
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 nov. 2019 à 11:41
9 nov. 2019 à 11:41
Bonjour,
Vous ne pouvez plus accéder au logement donc pas possible de revenir pour nettoyer.
Il fallait le faire avant l'EDLS.
Les devis sont acceptables pour justifier une retenue sur le dépot de garantie, mais remplacer une cuvette pour seulement une trace ... c'est contestable.
Et le bailleur ne peut pas vous refacturer des dégradations non notées sur l'EDLS.
Vous ne pouvez plus accéder au logement donc pas possible de revenir pour nettoyer.
Il fallait le faire avant l'EDLS.
Les devis sont acceptables pour justifier une retenue sur le dépot de garantie, mais remplacer une cuvette pour seulement une trace ... c'est contestable.
Et le bailleur ne peut pas vous refacturer des dégradations non notées sur l'EDLS.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:59
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:59
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et sur justificatifs.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et sur justificatifs.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.