Problème dépôt de garantie.
Frigo28
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djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon fils vient de libérer son appartement. Le fond d’un tiroir de la salle de bain était abîmé ne gênant pas son fonctionnement et son esthétique. Le propriétaire a voulu changer entièrement ce meuble par un neuf ( il n’était pas neuf à l’arrivée de mon fils). Le bailleur m’a donc facturé un meuble neuf déduit du dépôt de garantie et en plus avec une facture de l’ancien meuble.
Est ce légal et si non quels sont mes moyens de recours.
Merci pour votre aide
Mr Rigaud
Mon fils vient de libérer son appartement. Le fond d’un tiroir de la salle de bain était abîmé ne gênant pas son fonctionnement et son esthétique. Le propriétaire a voulu changer entièrement ce meuble par un neuf ( il n’était pas neuf à l’arrivée de mon fils). Le bailleur m’a donc facturé un meuble neuf déduit du dépôt de garantie et en plus avec une facture de l’ancien meuble.
Est ce légal et si non quels sont mes moyens de recours.
Merci pour votre aide
Mr Rigaud
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2 réponses
bonjour,
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez un texte de loi pour appuyer ma contestation?
Merci