Problème dépôt de garantie.

Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 9 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29940
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
- 9 nov. 2019 à 13:56
Bonjour

Mon fils vient de libérer son appartement. Le fond d’un tiroir de la salle de bain était abîmé ne gênant pas son fonctionnement et son esthétique. Le propriétaire a voulu changer entièrement ce meuble par un neuf ( il n’était pas neuf à l’arrivée de mon fils). Le bailleur m’a donc facturé un meuble neuf déduit du dépôt de garantie et en plus avec une facture de l’ancien meuble.
Est ce légal et si non quels sont mes moyens de recours.

Merci pour votre aide
Mr Rigaud
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
17576
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
6311
0
Merci
Bonjour,
Selon l'âge du meuble il doit déduire une vétusté.
Merci pour votre réponse.
Avez un texte de loi pour appuyer ma contestation?
Merci
anemonedemer
Messages postés
17576
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
6311 -
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
29940
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
6348
0
Merci
bonjour,

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

§ II - A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une