Problème dépôt de garantie.

Frigo28 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2019 - 9 nov. 2019 à 08:28
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2019 à 13:56
Bonjour

Mon fils vient de libérer son appartement. Le fond d’un tiroir de la salle de bain était abîmé ne gênant pas son fonctionnement et son esthétique. Le propriétaire a voulu changer entièrement ce meuble par un neuf ( il n’était pas neuf à l’arrivée de mon fils). Le bailleur m’a donc facturé un meuble neuf déduit du dépôt de garantie et en plus avec une facture de l’ancien meuble.
Est ce légal et si non quels sont mes moyens de recours.

Merci pour votre aide
Mr Rigaud

2 réponses

Utilisateur anonyme
9 nov. 2019 à 11:38
Bonjour,
Selon l'âge du meuble il doit déduire une vétusté.
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Merci pour votre réponse.
Avez un texte de loi pour appuyer ma contestation?
Merci
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:59
bonjour,

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

§ II - A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
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