Etre représenté par son concubin - Tribunal d'instance.
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Dacocht
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Dacocht Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 - 8 nov. 2019 à 14:52
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Modifié le 8 nov. 2019 à 14:50
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Bonjour,
Sans certitude sur la procédure, il me semble que votre femme doit vous donner mandat pour la représenter.
Le greffe du tribunal d'instance devrait être en mesure de répondre sur vos interrogations et vous indiquer la marche à suivre pour ce mandat et pour prouver si nécessaire votre situation de concubinage. Vous pouvez demander à votre mairie de vous délivrer un certificat de concubinage ou si elle ne le propose pas, une attestation sur l'honneur signée par vous deux devrait suffire.
Pour les adresses différentes, comme le mariage, le pacs ou autre un couple peut très bien être lié par un contrat de mariage ou se déclarer en concubinage mais vivre à deux endroits différents
Sans certitude sur la procédure, il me semble que votre femme doit vous donner mandat pour la représenter.
Le greffe du tribunal d'instance devrait être en mesure de répondre sur vos interrogations et vous indiquer la marche à suivre pour ce mandat et pour prouver si nécessaire votre situation de concubinage. Vous pouvez demander à votre mairie de vous délivrer un certificat de concubinage ou si elle ne le propose pas, une attestation sur l'honneur signée par vous deux devrait suffire.
Pour les adresses différentes, comme le mariage, le pacs ou autre un couple peut très bien être lié par un contrat de mariage ou se déclarer en concubinage mais vivre à deux endroits différents
8 nov. 2019 à 14:52
Ma compagne me donne bien entendu mandat et la mairie a d'ores et déjà confirmé qu'elle nous délivrera un certificat de concubinage.
Cependant vous avez raison, je vais contacter le greffe pour dissiper tout les doutes.
Maxime