Etre représenté par son concubin - Tribunal d'instance.

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- - Dernière réponse : Dacocht
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19 novembre 2019
- 8 nov. 2019 à 14:52
Bonjour,

Ma compagne attaque en justice son ancienne colocataire et nous souhaiterions savoir si je peux la représenter au tribunal.
Il s'agit d'un litige présenté au tribunal d'instance de Bobigny dont le préjudice est inférieur à 4000€.

Ma compagne étant une personne extrêmement timide et ayant été "traumatisé" par sa colocataire, elle est dans l'incapacité de lui faire face au tribunal.

L'affaire est simple, le dossier que nous avons constitué est "béton", les juristes nous accompagnant dans nos démarches nous affirme que nous avons 99% de chance de gagner et que nous n'avons pas besoin d'avocat. Comme je connais l'affaire par cœur, je suis le plus adapté pour la représenter.

J'ai cru lire qu'il était possible d'être représenté par son concubin, mais ce statut semble "juridiquement flou" et je voudrais savoir exactement quels documents devons nous présenter au juge ?
Nous venons de rédiger une déclaration de concubinage, nous allons récupérer un certificat de vie commune la semaine prochaine en mairie. Faut il présenter autre chose à l'audience ? Le juge peut il refuser que je la représente ?

Elle vit chez moi, a des factures à son nom à mon domicile (Internet, etc..), mais même si nous vivons ensemble depuis plusieurs mois, elle dispose toujours d'un autre logement et est même encore officiellement domicilié là bas (fiscalement notamment).

Est-ce que la partie adverse peut également contester cette représentation ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Maxime
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Merci
Bonjour,

Sans certitude sur la procédure, il me semble que votre femme doit vous donner mandat pour la représenter.

Le greffe du tribunal d'instance devrait être en mesure de répondre sur vos interrogations et vous indiquer la marche à suivre pour ce mandat et pour prouver si nécessaire votre situation de concubinage. Vous pouvez demander à votre mairie de vous délivrer un certificat de concubinage ou si elle ne le propose pas, une attestation sur l'honneur signée par vous deux devrait suffire.

Pour les adresses différentes, comme le mariage, le pacs ou autre un couple peut très bien être lié par un contrat de mariage ou se déclarer en concubinage mais vivre à deux endroits différents

Cordialement,
AN.Banker
Dacocht
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19 novembre 2019
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Merci pour votre réponse rapide.

Ma compagne me donne bien entendu mandat et la mairie a d'ores et déjà confirmé qu'elle nous délivrera un certificat de concubinage.

Cependant vous avez raison, je vais contacter le greffe pour dissiper tout les doutes.

Maxime
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