Suite à un licenciement en janvier 2022 ma mutuelle d'entreprise à pris fin en même temps que la cessation de mon contrat de travail, j'ai été averti par mon employeur mais pas par la mutuelle.
Question 1 :
Est ce que cela est normal et légal que la mutuelle ne m'est pas tenu informé de la résiliation de mon contrat ?
Au mois de Février 2022 j'ai été débité du montant de ma cotisation mensuelle de la mutuelle d'entreprise et ce alors que mon contrat avait cessé en janvier 2022. Durant février 2022 j'ai bénéficié d'une prise en charge de médicament lors d'un passage en pharmacie par ma mutuelle d'entreprise. J'en ai donc conclus qu'ils allaient prendre en charge février puisque j'ai été débité.
J'ai par la suite contracté une nouvelle mutuelle afin qu'elle débute en mars 2022, les paiement de ma mutuelle d'entreprise ont quant à eux cessé.
Cependant j'ai reçu un courrier en Août 2022 d'un courrier de recouvrement d'un cabinet nommé INTRUM me réclamant la somme correspondant aux médicaments qui avait été pris en charge par ma mutuelle d'entreprise en Février 2022.
J'ai donc immédiatement contacté mon ancienne mutuelle afin d'avoir des explications, ces derniers me disent que ce n'est plus de leur ressort qu'il faut "négocier avec INTRUM" après moult échange j'ai obtenu la réponse de ma mutuelle qui est la suivante "le prélèvement de la cotisation du mois de février était une erreur nous allons vous rembourser cependant vous devez nous régler la prise en charge de médicament que nous avons réglé à la pharmacie."
Question 2 : Ayant été débité de la cotisation mensuelle malgré la fin de contrat et ayant été pris en charge sont-il en droit de réclamer le remboursement de la prise en charge en l'échange du remboursement de la cotisation ? Est-ce que cela est contestable ?
Dans la mesure où il s'agit d'une mutuelle d'entreprise il est normal que votre employeur vous prévienne .
Par contre ce qui est étonnant c'est que lors d'un licenciement si vous étiez au chômage ensuite, il existe la portabilité de la mutuelle qui dans ce cas vous permet d'être couvert gratuitement jusqu'à votre sortie du chômage (nouvel emploi).
Si la mutuelle vous rembourse les prélèvements mensuels indûment perçus il est normal que vous preniez à votre charge les médicaments ou soins auparavant remboursés.
J'ai été licencié par mon entreprise pour faute lourde. Ma portabilité ne s'applique pas dans ce type de cas et je perd mon droit d'accès à la mutuelle et ce même en cas de chômage.
Justement ma question était de savoir si je suis en droit de refuser le remboursement dès lors que la cotisation à été prélevé et les soins ont été pris en charge par la mutuelle,
Le prélèvement ne prévaut t'elle pas comme reconnaissance du contrat ?
Pierrecastor
Messages postés41467Date d'inscriptionmercredi 5 novembre 2003StatutModérateurDernière intervention30 mai 20244 524
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CAPTAINCOOK
30 août 2022 à 15:30
Salut,
quel est le montant du prélèvement de février et quel est le montant du remboursement des médicaments ?
CAPTAINCOOK
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Pierrecastor
Messages postés41467Date d'inscriptionmercredi 5 novembre 2003StatutModérateurDernière intervention30 mai 2024 30 août 2022 à 15:37
Bonjour Pierrecastor,
Le montant de la cotisation s'élève à 19€
Et le remboursement des médicaments pris en charge par la mutuelle s'élève eux à 86€
Pierrecastor
Messages postés41467Date d'inscriptionmercredi 5 novembre 2003StatutModérateurDernière intervention30 mai 20244 524
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CAPTAINCOOK
30 août 2022 à 15:38
Alors ça n'est pas très juridique, mais vous avez la possibilité de laisser braire intrum. Les chances pour qu’ils lancent une procédure judiciaire pour une somme aussi petite sont infinitésimale.
CAPTAINCOOK
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Pierrecastor
Messages postés41467Date d'inscriptionmercredi 5 novembre 2003StatutModérateurDernière intervention30 mai 2024 30 août 2022 à 15:44
C'est une possibilité effectivement,
D'ailleurs je n'ai guère apprécié la manière de faire de la mutuelle qui n'a jamais pris la peine de me contacter pour m'informer de cette prise en charge "par erreur" selon leur dires en transmettant directement cette créance auprès d'Intrum.
Je ne sais pas si il est possible de prouver par le biais d'un fondement juridique qu'un prélèvement vaut continuité du contrat ou du moins son application.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2022 à 15:19
Bonjour Charline merci pour votre retour,
J'ai été licencié par mon entreprise pour faute lourde. Ma portabilité ne s'applique pas dans ce type de cas et je perd mon droit d'accès à la mutuelle et ce même en cas de chômage.
Justement ma question était de savoir si je suis en droit de refuser le remboursement dès lors que la cotisation à été prélevé et les soins ont été pris en charge par la mutuelle,
Le prélèvement ne prévaut t'elle pas comme reconnaissance du contrat ?
30 août 2022 à 15:30
Salut,
quel est le montant du prélèvement de février et quel est le montant du remboursement des médicaments ?
30 août 2022 à 15:37
Bonjour Pierrecastor,
Le montant de la cotisation s'élève à 19€
Et le remboursement des médicaments pris en charge par la mutuelle s'élève eux à 86€
30 août 2022 à 15:38
Alors ça n'est pas très juridique, mais vous avez la possibilité de laisser braire intrum. Les chances pour qu’ils lancent une procédure judiciaire pour une somme aussi petite sont infinitésimale.
30 août 2022 à 15:44
C'est une possibilité effectivement,
D'ailleurs je n'ai guère apprécié la manière de faire de la mutuelle qui n'a jamais pris la peine de me contacter pour m'informer de cette prise en charge "par erreur" selon leur dires en transmettant directement cette créance auprès d'Intrum.
Je ne sais pas si il est possible de prouver par le biais d'un fondement juridique qu'un prélèvement vaut continuité du contrat ou du moins son application.