Interdit de jeux
rachida12_3437
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gegedu14 - 10 sept. 2020 à 10:50
gegedu14 - 10 sept. 2020 à 10:50
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Chris 94
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8 nov. 2019 à 00:48
8 nov. 2019 à 00:48
Bonjour,
Cela dépend du Ministère de l’Intérieur qui dit :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/interdiction-jeux
Cela dépend du Ministère de l’Intérieur qui dit :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/interdiction-jeux
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans minimum. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).
Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.
Vous devez faire la demande de levée en ligne.
10 sept. 2020 à 03:51
10 sept. 2020 à 10:50