Quoi choisir : Licitation? ou partage? pour acquisition bien immobilier

Question

Bonjour, 
Nous sommes 4 héritiers, chacun ayant droit a 1/4. Reste à régler l'attribution d'un bien immobilier de 145 194€. Je me porte acquéreur.
Je souhaite connaitre le calcul des frais dans le cadre d'une licitation et dans le cadre d'un partage afin de les comparer.
Je ne trouve pas de simulateur de calcul en ligne.
D'autre part, si j'ai bien compris, dans le cadre d'une licitation, les frais sont à ma charge sauf accord entre indivisaires et dans le cadre d'un partage, ils sont partagés pour 1/4 chacun.
Merci beaucoup de votre aide.

Ulpien1. · Accepted Answer

Bonjour
On ne choisit pas entre une licitation et un partage. C'est l'un ou l'autre et c'est le notaire qui le définit en fonction de l'opération;
le but de la licitation est le contraire de celui d'un partage. La licitation a pour objet de réunir dans la même main des quotes-parts de bien, alors que le partage aboutit à la séparation de ces quotes-parts, sous réserve que cela soit physiquement possible.
Dans votre cas il s'agit d'une licitation notariale, qui sera soumise aux émoluments prévus pour cette opération.(poste 48). Ce n'est pas vous qui décidez.
Quant au plan fiscal, s'agissant d'une licitation portant sur une indivision successorale, vous bénéficiez du taux de faveur de droit de partage de 2,5.%
La comparaison entre émoluments de vente, de partage et de licitation notariale ne présente pas d'intérêt majeur à moins que vous n'ayez l'esprit d'un apothicaire....

condorcet · Answer

si j'ai bien compris, dans le cadre d'une licitation, les frais sont à ma charge sauf accord entre indivisaires et dans le cadre d'un partage, ils sont partagés pour 1/4 chacun.
Ce qu'il  sied de comprendre avant tout est qu'une licitation ou un partage ont pour résultat de faire cesser une indivision.

Si  l'indivision porte sur 4 biens différents en présence de 4 héritiers,dans le cadre d'un partage chacun recevra mathématiquement  un bien (avec ou sans soulte peu importe).

Si cette indivision porte sur un seul bien en présence des mêmes 4 héritiers, aucun partage n'étant physiquement possible la solution passe par une licitation.

Quel est le point commun entre les 2 ? 
Faire cesser l'indivision entre les 4 co-indivisaires.

La théorie, écrite nulle part,  de diviser les frais en 4 en présence d'un partage et de les faire supporter au seul acquéreur dans le cadre d'une licitation ne tient pas la route.
 Le seul point commun est  la disparition de l'indivision dans l'intérêt des 4.
 Si les 4 y trouvent leur  intérêt les frais les concernent tous.

Le législateur fiscal ne fait pas la différence entre les 2 formules, la dénomination générique étant "partages et opérations assimilées" avec des sous-titres "partages purs et simples" "partages avec soulte ou plus-value" - "partages de successions ou de communautés conjugales ou assimilés" "licitations " cessions de droits successifs" toutes relevant des mêmes dispositions fiscales dans les articles 746 à  748 et 750 I et II du  code général des impôts.

D'ailleurs le mot "licitation" est une vente aux enchères (article 1686 du code civil) suivie du partage du prix entre les co-propriétaires, cette vente aux enchères étant par définition une vente forcée soit par devant notaire soit à la barre d'un tribunal, lorsque les co-indivisaires se situe dans une action contentieuse.

S'ils avaient été d'accord entre eux ils ne seraient pas passés par la vente aux enchères, procédure toujours onéreuse surtout lorsqu'elle est ouverte à tous, étrangers ou non à l'indivision, eu égard aux frais de publicité préalable  à devoir supporter.

Dans votre cas, le droit partage es de 2.50 %,  perçu sur la valeur totale du bien 
(145194 €) dès lors que cette "cession de droits indivis intervient entre membres au profit de l'un d'eux d'une indivision successorale" . Elle met un terme à cette indivision.

Il vous restera à consulter votre notaire sur le coût de l'acte.

Ulpien1. · Answer

Bonjour
Que comporte cette succession; un seul bien ou plusieurs?

Quoi choisir : Licitation? ou partage? pour acquisition bien immobilier

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