Qui prend à sa charge le dégagement d'une arbre tombé chez un voisin?

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jeudi 7 novembre 2019
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7 novembre 2019
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Bonjour,

Suite à AMELIE, le seul pin existant sur le terrain de mon voisin (terrain non encore construit) est tombé chez nous occasionnant de nombreux dégâts.
- Mon assurance m'affirme que rien ne peut être fait tant que le voisin ne dégage pas l'arbre; mon voisin affirme que son assureur lui demande de ne "rien toucher".

Ainsi, les contrats parlent des biens mais qu'en est il de l'objet ayant entraîné les dégâts, le pin du voisin dans mon cas ?
Qui doit le faire dégager et en supporter les frais?

Merci par avance pour votre aide.
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3 réponses

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mercredi 7 novembre 2018
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21 novembre 2019
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Merci
bsr

Ras le bol d' Amélie ( encore 1 jour à tenir ) ..... l' arbre est à votre voisin , c' est à lui de faire le nécessaire pour le retirer , de la même manière que c ' est au voisin de couper les branches qui surplomberaient votre terrain .

Par contre , les dégâts occasionnés sont à la charge de votre assurance ( tempête = cas de force majeure )
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samedi 15 septembre 2018
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17 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Vous avez le droit de faire procéder à l évacuation de l arbre si votre voisin ne fait rien (normalement c est à lui de le faire). Vous pourrez lui demander remboursement de ces frais ultérieurement.

Tempête = cas de force majeure = grosse légende urbaine!

Une tempête même très forte n est pas forcément perçue comme un cas de force majeure par les juges.

Si vous êtes bien défendu, il sera très aisé de vous faire indemniser les dommages causés par l arbre.

Cdt,
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Merci
Bonjour

Tempête = cas de force majeure = grosse légende urbaine! 

Une tempête même très forte n est pas forcément perçue comme un cas de force majeure par les juges. 

Mouais, m'enfin avec des vents à plus de 150km/h, je ne suis pas sûr que ça rentre dans la légende.

Le plus idiot, c'est que le voisin n'a sans doute pas de garantie dommage pour son arbre voire pour son terrain nu (hors consignes de gestion); le tronçonnage est alors pour lui seul (mais bon, un pin isolé, ce n'est pas la mer à boire...)
FRDROITASSURANCE
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samedi 15 septembre 2018
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17 novembre 2019
58 -
Bonjour,

L attribution d un cas de force majeure ne dépend pas uniquement de la force des vents, mêmes très violents (rappelé comme tel par la cour de cassation).

Les juges doivent également s intéresser à l aspect de l imprévisibilité.

Or, Amélie a été prévue par tous les bulletins météo avec une intensité relativement équivalente à ce qu il s est vraiment produit.

Difficile donc de démontrer qu il était raisonnablement inimaginable qu un tel événement se produise.

Pour exemple, sur la notion d imprévisibilité d une tempête, la cassation (enfin surtout la cour d appel) a validé le cas de force majeure pour défaut de bulletin météo avertissant de l intensité réelle des vents au regard de ce qu il y avait habituellement.

Et sachant que la charge de la preuve incombe dans ce cas au gardien de l arbre, ça risque d être complexe dans le cas d Amélie qui a bien été prévue...

Cdt,
L attribution d un cas de force majeure ne dépend pas uniquement de la force des vents, mêmes très violents (rappelé comme tel par la cour de cassation). 

Les juges doivent également s intéresser à l aspect de l imprévisibilité. 

Or, Amélie a été prévue par tous les bulletins météo avec une intensité relativement équivalente à ce qu il s est vraiment produit. 

Certes, certes.
De là à (pouvoir) haubaner tout ce qui depasse une tête, il y a une petite marge.
Si un raz de marée est annoncé à grands cris, ce n'est pas pour autant que le voisin sera responsable de l'atterrissage de sa maison sur votre terrain (oui, je sais, je force un peu le trait :D )
Et si j'ai bonne mémoire, il me semble qu'il y a un peu débat sur la réunion des 3 critères.

Et sachant que la charge de la preuve incombe dans ce cas au gardien de l arbre, ça risque d être complexe dans le cas d Amélie qui a bien été prévue... 

Bah!
Le "litige", c'est le débitage d'un tronc couché.
Ça ne mérite pas plus qu'un peu de bonne volonté.
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