Qui prend à sa charge le dégagement d'une arbre tombé chez un voisin?
Popow_3371
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2019
-
Modifié le 7 nov. 2019 à 21:15
Diverker - 7 nov. 2019 à 23:39
Diverker - 7 nov. 2019 à 23:39
A voir également:
- À qui appartient un arbre tombe chez le voisin
- Lettre voisin arbre dangereux - Guide
- Quand arbre tombe qui doit le ramasser - Forum Habitation
- Comment savoir a qui appartient une cloture en grillage ✓ - Forum Immobilier
- Voisin qui crie tout le temps - Forum Voisinage
- Mon voisin a coupé mes arbres - Forum Voisinage
3 réponses
peuplecameleon
Messages postés
1003
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2023
150
7 nov. 2019 à 21:33
7 nov. 2019 à 21:33
bsr
Ras le bol d' Amélie ( encore 1 jour à tenir ) ..... l' arbre est à votre voisin , c' est à lui de faire le nécessaire pour le retirer , de la même manière que c ' est au voisin de couper les branches qui surplomberaient votre terrain .
Par contre , les dégâts occasionnés sont à la charge de votre assurance ( tempête = cas de force majeure )
Ras le bol d' Amélie ( encore 1 jour à tenir ) ..... l' arbre est à votre voisin , c' est à lui de faire le nécessaire pour le retirer , de la même manière que c ' est au voisin de couper les branches qui surplomberaient votre terrain .
Par contre , les dégâts occasionnés sont à la charge de votre assurance ( tempête = cas de force majeure )
FRDROITASSURANCE
Messages postés
393
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2022
96
7 nov. 2019 à 22:02
7 nov. 2019 à 22:02
Bonjour,
Vous avez le droit de faire procéder à l évacuation de l arbre si votre voisin ne fait rien (normalement c est à lui de le faire). Vous pourrez lui demander remboursement de ces frais ultérieurement.
Tempête = cas de force majeure = grosse légende urbaine!
Une tempête même très forte n est pas forcément perçue comme un cas de force majeure par les juges.
Si vous êtes bien défendu, il sera très aisé de vous faire indemniser les dommages causés par l arbre.
Cdt,
Vous avez le droit de faire procéder à l évacuation de l arbre si votre voisin ne fait rien (normalement c est à lui de le faire). Vous pourrez lui demander remboursement de ces frais ultérieurement.
Tempête = cas de force majeure = grosse légende urbaine!
Une tempête même très forte n est pas forcément perçue comme un cas de force majeure par les juges.
Si vous êtes bien défendu, il sera très aisé de vous faire indemniser les dommages causés par l arbre.
Cdt,
Bonjour
Mouais, m'enfin avec des vents à plus de 150km/h, je ne suis pas sûr que ça rentre dans la légende.
Le plus idiot, c'est que le voisin n'a sans doute pas de garantie dommage pour son arbre voire pour son terrain nu (hors consignes de gestion); le tronçonnage est alors pour lui seul (mais bon, un pin isolé, ce n'est pas la mer à boire...)
Tempête = cas de force majeure = grosse légende urbaine!
Une tempête même très forte n est pas forcément perçue comme un cas de force majeure par les juges.
Mouais, m'enfin avec des vents à plus de 150km/h, je ne suis pas sûr que ça rentre dans la légende.
Le plus idiot, c'est que le voisin n'a sans doute pas de garantie dommage pour son arbre voire pour son terrain nu (hors consignes de gestion); le tronçonnage est alors pour lui seul (mais bon, un pin isolé, ce n'est pas la mer à boire...)
FRDROITASSURANCE
Messages postés
393
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2022
96
7 nov. 2019 à 22:42
7 nov. 2019 à 22:42
Bonjour,
L attribution d un cas de force majeure ne dépend pas uniquement de la force des vents, mêmes très violents (rappelé comme tel par la cour de cassation).
Les juges doivent également s intéresser à l aspect de l imprévisibilité.
Or, Amélie a été prévue par tous les bulletins météo avec une intensité relativement équivalente à ce qu il s est vraiment produit.
Difficile donc de démontrer qu il était raisonnablement inimaginable qu un tel événement se produise.
Pour exemple, sur la notion d imprévisibilité d une tempête, la cassation (enfin surtout la cour d appel) a validé le cas de force majeure pour défaut de bulletin météo avertissant de l intensité réelle des vents au regard de ce qu il y avait habituellement.
Et sachant que la charge de la preuve incombe dans ce cas au gardien de l arbre, ça risque d être complexe dans le cas d Amélie qui a bien été prévue...
Cdt,
L attribution d un cas de force majeure ne dépend pas uniquement de la force des vents, mêmes très violents (rappelé comme tel par la cour de cassation).
Les juges doivent également s intéresser à l aspect de l imprévisibilité.
Or, Amélie a été prévue par tous les bulletins météo avec une intensité relativement équivalente à ce qu il s est vraiment produit.
Difficile donc de démontrer qu il était raisonnablement inimaginable qu un tel événement se produise.
Pour exemple, sur la notion d imprévisibilité d une tempête, la cassation (enfin surtout la cour d appel) a validé le cas de force majeure pour défaut de bulletin météo avertissant de l intensité réelle des vents au regard de ce qu il y avait habituellement.
Et sachant que la charge de la preuve incombe dans ce cas au gardien de l arbre, ça risque d être complexe dans le cas d Amélie qui a bien été prévue...
Cdt,
L attribution d un cas de force majeure ne dépend pas uniquement de la force des vents, mêmes très violents (rappelé comme tel par la cour de cassation).
Les juges doivent également s intéresser à l aspect de l imprévisibilité.
Or, Amélie a été prévue par tous les bulletins météo avec une intensité relativement équivalente à ce qu il s est vraiment produit.
Certes, certes.
De là à (pouvoir) haubaner tout ce qui depasse une tête, il y a une petite marge.
Si un raz de marée est annoncé à grands cris, ce n'est pas pour autant que le voisin sera responsable de l'atterrissage de sa maison sur votre terrain (oui, je sais, je force un peu le trait :D )
Et si j'ai bonne mémoire, il me semble qu'il y a un peu débat sur la réunion des 3 critères.
Et sachant que la charge de la preuve incombe dans ce cas au gardien de l arbre, ça risque d être complexe dans le cas d Amélie qui a bien été prévue...
Bah!
Le "litige", c'est le débitage d'un tronc couché.
Ça ne mérite pas plus qu'un peu de bonne volonté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...