Délai sur caution et travaux? locataire
VIAL
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6 nov. 2019 à 18:49
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 nov. 2019 à 20:10
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 nov. 2019 à 20:10
A voir également:
- Délai de prévenance travaux locataire
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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djivi38
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22 novembre 2024
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Modifié le 6 nov. 2019 à 20:15
Modifié le 6 nov. 2019 à 20:15
bonjour,
une robinetterie à changer est - de toutes les façons - toujours à la charge du bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
IV. - Installations de plomberie.
e) Éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Et même si ce décret n'existait pas... il y aurait cet art de loi en votre faveur :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Donc, envoyez ce devis à votre ancien bailleur... ce n'est pas à vous de payer !
Lui faire un courrier R+AR pour l'informer de vos droits (citez les textes de loi) et par conséquent de votre refus de payer ce devis, et envoyez copie à la régie (avec les références du bailleur).
Pour la régularisation des charges, exigez un justificatif.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
"les documents envoyé par la régie sont datés pour la facture du robinet (intitulé devis) du 04 novembre soit hors délai. "
non, le devis n'est pas "hors délai".
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
extrait :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
une robinetterie à changer est - de toutes les façons - toujours à la charge du bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
IV. - Installations de plomberie.
e) Éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Et même si ce décret n'existait pas... il y aurait cet art de loi en votre faveur :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Donc, envoyez ce devis à votre ancien bailleur... ce n'est pas à vous de payer !
Lui faire un courrier R+AR pour l'informer de vos droits (citez les textes de loi) et par conséquent de votre refus de payer ce devis, et envoyez copie à la régie (avec les références du bailleur).
Pour la régularisation des charges, exigez un justificatif.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
"les documents envoyé par la régie sont datés pour la facture du robinet (intitulé devis) du 04 novembre soit hors délai. "
non, le devis n'est pas "hors délai".
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
extrait :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
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