Délai sur caution et travaux? locataire

- - Dernière réponse : djivi38
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- 6 nov. 2019 à 20:10
Bonjour,
Nous avons rendu un appartement le 2 septembre (c'était un appartement extrêmement vétuste).
La robinetterie, le mitigeur de la baignoire s'est cassé après plusieurs utilisations, le compteur d'eau chaude au moment du départ, la régie s'est rendue compte qu'il tournait dans le vide et que c'est le compteur d'eau froide qui tournait.

Nous avons reçu l'avis d'échéance et aujourd'hui, la régie nous demande de payer le changement du robinet de la baignoire de la salle de bain pour 320€ et nous fait un rappel de charge de 150€.
Il faut savoir aussi que les documents envoyé par la régie sont datés pour la facture du robinet (intitulé devis) du 04 novembre soit hors délai.
Quel recours avons nous et comment contesté?

Pour l'eau chaude on pense que la régie a fait une division en fonction des locataires de l'immeuble et la consommation enregistré et que l'on paye certainement pour ceux qui n'ont pas fait leur relevé.

Merci pour votre aide.

cordialement
aurélie
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Merci
bonjour,

une robinetterie à changer est - de toutes les façons - toujours à la charge du bailleur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
extrait :
IV. - Installations de plomberie.
e) Éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.



Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Et même si ce décret n'existait pas... il y aurait cet art de loi en votre faveur :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

Donc, envoyez ce devis à votre ancien bailleur... ce n'est pas à vous de payer !
Lui faire un courrier R+AR pour l'informer de vos droits (citez les textes de loi) et par conséquent de votre refus de payer ce devis, et envoyez copie à la régie (avec les références du bailleur).

Pour la régularisation des charges, exigez un justificatif.

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


"les documents envoyé par la régie sont datés pour la facture du robinet (intitulé devis) du 04 novembre soit hors délai. "
non, le devis n'est pas "hors délai".

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
extrait :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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